Recherche d'amendements

Alinéa 4 Les mots "des mœurs ou de l'orientation sexuelle" sont remplacés par "des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle". Exposé sommaire : Cette modification est proposée pour rester en conformité avec les termes de l'article 2 bis du présent texte.

I. Au début du texte del’amendement, remplacer les mots : « Les dispositions » par les mots : « Lorsqu’en raison de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l’extinction de l’action publique résultant de l’abrogation de l’article 222‑33 du c...

A l’article 222-33-2 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le délit de harcèlement moral dans le travail étant jusqu’à présent puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende comm...

Alinéa 3 Les mots ", sur les mœurs ou l'orientation sexuelle" sont remplacés par les mots : ", sur les mœurs, sur l'orientation ou l'identité sexuelle" Exposé sommaire : Cette modification est proposée pour rester en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 2bis issue des débats au Sénat. Les sénateurs ont en effet jugé opportuns d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu’il » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ; « 4° Au 3°, les mots : « Ou bien le fait qu’il » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il » et le mot : « agissements » est remplacé ...

Lorsqu'en raison de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012‑240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique résultant de l'abrogation de l'article 222‑33 du code pénal, la juridiction peut faire application des dispositions de l'article 470‑1 du code de p...

Après le mot : « travail », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : à la différence des dispositions relatives aux discriminations et au harcèlement sexuel, qui peuvent trouver à s'appliquer dans le cadre d'une procédure d'embauche, les dispositions sur le harcèlement moral ne peuvent logiquement s'a...

Les dispositions de l'article 470‑1 du code de procédure pénale permettant au tribunal correctionnel ou à la chambre des appels correctionnels d'accorder conformément aux règles du droit civil, à la demande de la partie civile, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, sont applicables lorsqu'est constatée ...

Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est  complété par un article L. 23‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 23‑10‑2. – Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des usagers et des agents des établissements d'enseignement...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus...

Après l'article 6 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un article 6 quater A ainsi rédigé : « Art. 6 quater A. – Les administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 de l...

Après l'article 225–1 du code pénal, il est inséré un article 225–1–2 ainsi rédigé : « Art. 225–1–2. – Le fait de rendre publique, sur quelque type de support écrit, radiophonique, audiovisuel, ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, l'identité d'une personne ayant déposé plainte pour faits de harcèlement sexuel, te...

Le chapitre X du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est  complété par un article L. 23-10-2 ainsi rédigé  : « Art. L. 23‑10‑2. – Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques reçoivent les réclamations des usagers et des agents des établissements d'enseignemen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à introduire la prévention du harcèlement sexuel à l'égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu'il ait » sont remplacés par les mots : « Parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ; « 4° Au 3°, les mots : « le fait qu'il ait » sont remplacés par les mots : « parce qu'il a » et le mot : « agissements » est rempl...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° bis À l'article L. 1153‑3, les mots : « ne peut être sanctionné ou » sont remplacés par les mots : « , aucune personne en situation de stage ou de formation professionnelle, aucun candidat à quelque situation que ce soit ne peut » ; ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction vise à accroître la force de ce...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°ter. – I. – Après l'article L. 1152-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1152-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1152-4-1. – Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'emba...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir la circonstance aggravante à la minorité légale, en tenant compte de l'état de faiblesse dans lequel tout mineur peut se trouver face à un adulte harceleur, par exemple à l'occasion d'un stage, d'un apprentissage ou lors de la rech...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont été commis dans le cadre des relations de travail, le délai de prescription de l'action publique des délits définis aux articles 222-28 et 222-33 du code pénal ne commence à courir qu'à compter du jour où la relation contractuelle qui unis...