Amendement N° 52 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (18 amendements identiques : 767 941 1087 1202 1287 1615 1655 1861 1939 2016 2017 2162 2248 2392 2757 2805 3222 3342 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Teissier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, les dispositions relatives au nom de famille, doivent être uniquement applicables aux couples de personnes de sexe différent.
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