Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 9)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Garantir les dotations de l'État aux collectivités territoriales de la montagne ; ». Exposé sommaire : Les baisses successives de dotations aux collectivités territoriales ont lourdement entamé les moyens des communes de montagne pour assurer à la fois leurs compétences et soutenir l'inve...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'alinéa par la reprise des dispositions actuelles de l'article 8 de la loi montagne.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'action publique tire les conséquences de cette adaptation. » Exposé sommaire : Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 3 et de préciser que l'action publique tire les conséquences de l'adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.

Après le mot : « conservant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « , en renouvelant et en valorisant ses cultures et ses identités » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les zones de montagne doivent pouvoir s'appuyer et valoriser toutes leurs cultures et leurs identités, qui sont...