Sécurisation de l'emploi

Sans aucun doute, ces notions vont poser des problèmes. Où commence l'information confidentielle, et où finit-elle ? À mon avis, les représentants du personnel vont être conduits à engager des procédures en référé pour obtenir des informations retenues par l'employeur au nom de la confidentialité.

Nous allons indiscutablement vers de nombreux contentieux. C'est l'une des failles de ce projet de loi. Voici ce qu'on lit : « Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base ...

J'ai bien écouté les propos du rapporteur. Encore une fois, on renvoie à un décret. Je ne mets pas en cause la bonne foi du Gouvernement, mais je crains les possibilités d'évolution de la réglementation. Si d'occasion, un jour, une nouvelle majorité un peu moins sensible que vous ne l'êtes aux intérêts des travailleurs était à la tête du pays, ...

Nous voulons savoir ce qui figure dans la loi, mais aussi ce qu'elle implique, pour déterminer notre vote. Vous savez à quel point nous sommes attachés à peser le pour et le contre avant de nous décider sur un article.

Le rapporteur nous a renvoyés à l'alinéa 3, mais je pense qu'il a commis une petite erreur. Cet alinéa concerne les accords entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, mais en aucun cas les délais sur l'expertise. Je tenais à le lui signaler, mais sans doute me fera-t-il une démonstration plus...

Il ne s'agit pas d'une petite expertise technique réalisée sur un pont thermique, pour une construction quelconque dans une petite commune. Ce n'est pas cela du tout ! Dans cette section, nous parlons d'expertises sur le développement des entreprises, portant par exemple sur les productions ou sur des projets potentiels. J'ai eu l'occasion de ...

Il est nécessaire de prévoir beaucoup de temps pour réaliser une expertise de cette nature. Nous le disons depuis le début : il y a dans ce projet, un peu partout, des faiblesses, des failles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne vois pas bien ce que pourrait donner l'application d'une telle disposition.

Nos débats vont très vite, et nous devons nous concentrer ! (Sourires.) Les alinéas 36 et suivants de l'article 4 ajoutent dans le code du travail une sous-section relative au délai d'expertise. D'une part, l'alinéa 39 prévoit que le délai accordé à l'expert, comptable ou technique, est défini par un accord entre l'employeur et le comité d'ent...

Monsieur le président, je suis obligé de me lever afin que mon intervention puisse être enregistrée pour le compte rendu des débats.

Je ne sais pas si c'est la Bérézina ou si je vais à Canossa (Sourires) ; en tout état de cause, j'accepte de retirer ces amendements. (Les amendements identiques nos 1070, 1071 et 1079 sont retirés.)

L'article 2 prévoit la formation d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle. En fait, on en reste aux grands principes. Les concertations prévues par l'accord national interprofessionnel, associant les partenaires sociaux, les régions et l'État, ainsi que les travaux en cours au sein du Conseil national de l...

Par ailleurs, la question du financement reste entière. Pourquoi ne pas avoir attendu les conclusions du rapport du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie pour aborder le sujet du compte personnel de formation ? Pourquoi nous proposer un tel article, qui n'est finalement qu'un ersatz de l'existant ? Nous ne p...

Monsieur le ministre, vous semblez très amusé par le débat, mais vous n'avez pas répondu aux questions que nous vous avons posées lors de nos interventions sur l'article. Je vous ai notamment interrogé sur le fait que vous n'avez pas attendu les conclusions du rapport du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. ...

mais il ne résout en rien le problème du financement. C'est précisément ce que l'on reproche au DIF depuis neuf ans : s'il fonctionne mal, c'est que les questions financières n'ont jamais été réglées.

Les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur le principe du droit à la formation, mais ils étaient restés évasifs sur son financement, le renvoyant aux organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, aux FONGECIF, au budget formation des entreprises ou encore aux régions.

L'article 2 ne s'attaque pas davantage au financement du droit à la formation. Par ailleurs, qui portera la centralisation des différents dossiers ? La question n'est pas réglée. Est-ce que ce sera l'État ? Ou bien les régions, qui se verront refiler la patate chaude ? Derrière les affirmations de principe, cet article laisse l'impression d'u...

Je prends acte des propos du ministre, qui nous assure que nos amendements seront étudiés les uns après les autres et éventuellement pris en compte. Le vote sur l'article 2 dépendra bien évidemment de la discussion que nous aurons eue sur ces amendements. Nous ne sommes pas partisans du tout ou rien. Si nous avons présenté un amendement de sup...

Tous nos échanges avec les habitants de nos territoires, que nous représentons ici, montrent que notre pays connaît aujourd'hui une forme de déliquescence. Cette situation n'est pas particulièrement liée à des événements récents,

mais ce sentiment s'amplifie jour après jour, semaine après semaine, mois après mois. C'est une réalité ! L'inquiétude qui monte dans le pays doit être la nôtre.

Je reviens au texte, madame la présidente. Nous sommes en train d'assister à un spectacle, alors qu'il s'agit d'un texte extrêmement important. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous parlez d'un texte historique. Nous disons nous-mêmes qu'il s'agit d'un texte historique, mais pour des raisons différentes : nous considérons qu'il por...