Sécurisation de l'emploi
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 a pour objet de supprimer l'allongement à 12 mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit donc clairement de permettre aux employeurs de mettre en œuvre plus rapidement des PSE, sans risquer la contestation de ceux...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 pourrait permettre de faire primer le critère professionnel sur les critères sociaux, ce qui n'est ps acceptable. Le présent amendement propose donc de supprimer cette nouvelle disposition.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il estime que l'accord de maintien dans l'emploi prévu au présent chapitre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou que les engagements souscrits par l'employeur, notamment en matière de maintien dans l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, le juge prononce la nu...

À l'alinéa 26, après le mot : « estime » insérer les mots : « que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l'employeur pour mettre en œuvre l'accord de maintien dans l'emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou » Exposé sommaire : Amendement permettant de réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dont l'employeur tient obligatoirement compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'un de ses signataires » les mots : « toute organisation syndicale, de la délégation unique du personnel, ou à défaut d'un ou des délégués du personnel ». Exposé sommaire : Il est inconcevable que seules les organisations signataires de l'accord puissent saisir le TGI pour demander la suspension de l...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à faire des organisations syndicales les complices de mesures décidées par l'employeur. Qui plus est l'économie de l'ensemble du projet de loi organise l'évitement du juge. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. ‑ Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, la réduc...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l'application de l'accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235‑10 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du présent code s'appliquent. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

L'article L. 1235-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3. – Si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas reconnue comme étant réelle et sérieuse, le tribunal prononce sur la demande du salarié la nullité du licenciement et, sous astreinte au profit du salarié victime du licenciement injustifié, la réintégration da...

À l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « , s'il est justifié au regard de l'article L. 1233‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « repose sur un », les mots : « est un licenciement pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après la première occurrence du mot : « licenciement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « est un licenciement pour motif économique qui doit être justifié au regard de l'article L. 1233‑3. ». Exposé sommaire : Suppression de la présomption de motif économique du licenciement des salariés refusant l'application de l'accord de maintien...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression de la clause pénale prévue par le projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s'agit d'une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.

Substituer aux alinéas 154 à 160 les trois alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un article L. 1235‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotis...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 5125‑2 - Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l'accord mentionné à l'article L. 5125‑1, notamment de l'impossibilité de saisir le juge sur tout problème d'exécution du contrat découlant des stipulations de l'accord e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « non renouvelables ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l'emploi. En l'absence d'une telle disposition les employeurs auront tout loisir de multiplier les accords dans le temps plutôt que de chercher des solutions...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit par cet amendement de remplacer la faculté de l'administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l'allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaires de ses...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l'emploi.