Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

66 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE201 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121-18 ainsi rédigé : «Art. L.121-18.  - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être mentionné à l'assuré, dès la signature du contrat ainsi que lors de la constatation du sinistre garanti par celui-ci, qu'il...

08/06/2013 — Amendement N° CE199 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A l'occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de santé ou d'environnement ; Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ de l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement. Les auteurs de cet amendement partagent les propos ...

08/06/2013 — Amendement N° CE204 au texte N° 1015 - Article 23 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme F...

Compléter l'alinéa 25  par les mots : « et représentatif de la profession concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L721-4 soit représentatif de la profession concernée par le produit, et incluant l'ensemble de la filière.

07/06/2013 — Amendement N° CE202 au texte N° 1015 - Article 23 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme F...

Après le mot : « mer », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la référence au mot « origine », qui apparaît ...

07/06/2013 — Amendement N° CE210 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme F...

 « Chapitre III bis » « Indication de l'origine des produits alimentaires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans ce texte un chapitre spécifique concernant l'indication de l'origine des produits alimentaires.

07/06/2013 — Amendement N° CE214 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fr...

 « Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cet...