Consommation
(Après l'article 18)

A l'alinéa 34, substituer au mot : « Élabore » le mot : « Adopte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organisme de gestion et de défense de chaque produit soumet à son adoption le futur cahier des charges s'appliquant au produit concerné. Ce cahier des charges doit être le résultat d'une large concertation et d'une co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et qui ne porte pas atteinte au maintien d'un savoir-faire et de la production d'un même produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions et la portée des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il apparaît aussi indis...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. L'article L. 311‑11 est ainsi rédigé : « Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » II. Les articles L. 311‑17 et L. 311‑17‑1...

Après le mot : « mer », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la référence au mot « origine », qui apparaît ...

 « Chapitre III bis » « Indication de l'origine des produits alimentaires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans ce texte un chapitre spécifique concernant l'indication de l'origine des produits alimentaires.

 « Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cet...