Consommation
(Article 23)

A l'alinéa 34, substituer au mot : « Élabore » le mot : « Adopte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'organisme de gestion et de défense de chaque produit soumet à son adoption le futur cahier des charges s'appliquant au produit concerné. Ce cahier des charges doit être le résultat d'une large concertation et d'une co...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 113-3-1.– Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, délivrer au consommateur des coordonnées postales et téléphoniques valides ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et qui ne porte pas atteinte au maintien d'un savoir-faire et de la production d'un même produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions et la portée des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il apparaît aussi indis...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d'application de l'action de groupe aux seules atteintes matérielles. Les scandales récents en matière d'atteintes aux personnes ont largement fait la preuve de la nécessité, pour les victimes des fraudes de certaines entreprises – notamment pharmace...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. L'article L. 311‑11 est ainsi rédigé : « Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » II. Les articles L. 311‑17 et L. 311‑17‑1...

Après le mot : « mer », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la référence au mot « origine », qui apparaît ...

 « Chapitre III bis » « Indication de l'origine des produits alimentaires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans ce texte un chapitre spécifique concernant l'indication de l'origine des produits alimentaires.

 « Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cet...