Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Madame la présidente, il s’agit aussi d’un amendement de précision. Il est en effet indispensable de préciser à l’article 1er que le choix, par la Nation, de la retraite par répartition doit se faire « à prestations définies ». Si le projet de loi était adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture, le système de retraites serait de fact...

L’amendement précédeMment défendu par notre collègue Marc Dolez proposait de poser comme objectif l’amélioration du niveau de vie des retraités. L’amendement no 182 a un autre objectif : celui de combler au plus vite les écarts de pensions entre hommes et femmes. Sur trois retraités pauvres, deux sont des femmes. Cette statistique, révélatrice ...

Le rapporteur a justifié le rejet de cet amendement, en reprenant d’ailleurs une explication que j’avais donnée lorsque j’ai défendu mon amendement. Il a ainsi reconnu que parler de l’égalité entre les femmes et les hommes était différent. Je rappelle que l’amendement propose de combler les écarts de revenus, de pensions, d’âge moyen de fin d’a...

Il s’agit de préciser à l’alinéa 7 que notre système de retraite par répartition fonctionnera à prestations définies. Nous avions présenté un amendement similaire sur l’alinéa 4 et vous nous avez répondu, monsieur le rapporteur, de façon fallacieuse.

Selon vous, il est inutile de préciser dans la loi que notre système de retraites fonctionnera à prestations définies, car vous affirmez qu’au regard des cotisations définies, il y aura des prestations définies. Votre réponse s’appuie sur ce postulat. Or elle n’est pas satisfaisante. Il faut être honnête et reconnaître, ce que vous ne voulez pa...

Nous avons une proposition de fond qui est d’assurer que le montant des pensions de retraite soit au moins égal au SMIC. L’article 40 de la Constitution nous interdit de proposer une telle disposition législative, aussi l’avons-nous reprise dans une formulation consistant à demander un rapport sur l’impact financier de cette mesure. Nous préci...

Pourquoi ? Pourquoi tant de précipitation à obéir aux diktats des marchés financiers, du patronat et de la Commission européenne ?

En choisissant la concertation plutôt que la négociation, le dialogue social a été délibérément réduit à la portion congrue, vous laissant toute liberté de vous inspirer des préconisations régressives du rapport Moreau et de celui du COR. Vous seriez passés en force à l’Assemblée nationale si les députés du Front de gauche ne s’étaient opposés...

… et pourtant rien ne change : en matière de rénovation des droits du Parlement, vous n’avez rien à envier à vos prédécesseurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le constat est là, en effet : ce texte prolonge – j’insiste sur ce terme – les réformes libérales engagées par la droite depuis 1993.

Il n’est ni juste ni équitable. Les rares mesures que vous présentez comme des progrès ne sont en réalité que l’atténuation de reculs sur lesquels vous avez renoncé à revenir. Elles sont bien loin de contrebalancer les régressions sociales de votre texte. Vous commettez un véritable racket des retraités en les ponctionnant de 2 milliards d’eur...

Il n’y a rien dans ce texte ni dans votre politique, en faveur de la résorption des inégalités salariale, professionnelle et de retraite entre les femmes et les hommes : le Gouvernement assume de ne pas engager de réforme des avantages familiaux avant 2020, comme il assume de ne pas résorber rapidement les écarts salariaux, mesure qui rapporter...

Où sont l’équité et la justice quand 99 % des mesures de financement pèseront sur les retraités, les actifs, les femmes et les jeunes, alors que les employeurs et le patronat sont d’ores et déjà assurés par le ministre de l’économie de voir leur obole intégralement compensée ? Sur le volet pénibilité, c’est peu dire que les avancées sont labor...

C’est la raison pour laquelle le peuple et les syndicats de salariés sont sur la place de la Concorde pour vous enjoindre de retirer votre texte. Les députés du Front de gauche, à l’écoute des aspirations du peuple et des travailleurs, défendent une autre ambition pour notre protection sociale ; c’est pourquoi nous voterons contre ce texte anti...

Nous considérons bien évidemment comme intéressante cette tentative d’établir une coordination entre les différents régimes pour le calcul de la retraite. J’aimerais toutefois appeler l’attention de notre assemblée et de Mme la ministre sur le fait que l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà introduit le p...

J’ai interrogé Mme la ministre sur un point très précis et j’aimerais avoir de sa part une réaction, même si elle ne peut donner de réponse dans l’immédiat, ce que je conçois tout à fait. Depuis des mois et même des années, les courriers que je reçois m’indiquent que le décret d’application de la mesure prise en 2011 n’est toujours pas pris. A...

L’article 31, qui est extrêmement technique, concerne la mise en place de divers mécanismes de pilotage et d’encadrement des évolutions du régime des exploitations agricoles gérés par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Bien évidemment, cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse dû avant tout à la ...

Je veux insister sur ce que sous-tend cet article. Je n’attends pas que l’on me donne des réponses précises tout de suite, mais je veux insister sur le fait que la modulation qui peut être décidée peut orienter la politique agricole de notre pays.

Nous souhaitons supprimer l’article 31 car il ne donne aucune précision quant au renvoi à un décret en Conseil d’État. Aussi, je maintiens cet amendement.

Les deux amendements dont nous venons de discuter montrent que mes questions sur cet article étaient fondées. En effet, quand on lit l’article, on voit bien que les propositions seront faites par le conseil d’administration de la MSA. À partir de ces propositions, il y aura soit un arrêté, soit un décret pour fixer le ou les taux de cotisation...