Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation instituée à la loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique) par le procédé de la conception-réalisation qui assujettit la maîtrise d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère aux intérêts économiques et financiers des grandes entreprises de construct...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales gardent la maîtrise de leur planification urbaine et estiment en conséquence que le contrat mentionné au présent article doit être compatible avec les documents d'urbanisme existants. Il s'agit en outre d'un élément important ...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu'une telle mesure, à mettre en relation avec les PLU intercommunaux obligatoires, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territorial...

Rédiger ainsi l'alinéa34 : «  c) Après le deuxième alinéa; il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des usages prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d'aller au delà de l'indice IRL pour la révision des loyers et des charges.

A la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que tout bailleur soit tenu de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation aux fins de constat...

A l'alinéa 33, remplacer les mots : « l'assemblée générale » par les mots : « le conseil syndical ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent le remplacement de l'obligation de recours à une assemblée générale pour l'engagement d'une procédure de saisie immobilière par une obligation de consultation du conseil syndical, ce po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne faut pas contraindre les collectivités et les communes à s'engager dans la réalisation d'un PLU intercommunal. Une telle démarche doit résulter de la volonté des communes et non s'imposer à elles.