Économie sociale et solidaire
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise total...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures spécifiques qui permettront de faciliter et d'encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La formul...

Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise total...

A l'alinéa 4, après le mot : « morale », insérer les mots : « et reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules les fondations reconnues d'utilité publique puissent émettre des obligations.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « septième », le mot : « dixième ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé som...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 23‑10‑5-1. – Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les mod...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 12.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de c...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141‑25‑1.– Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les modal...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 11.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigée : « Section 3 « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑23. – Les salariés, au sens de l'article L. 1111‑2 du code du ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national qui soutient, anime, coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueil...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Elle doit représenter l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Ces acteurs disposent de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour soumettre au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa...

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « et consolidées par le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : La création d'une instance nationale de l'économie sociale et solidaire doit permettre d'assurer la représentation de l'ESS au niveau national, et d'élaborer les positions politiques d...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « consolidation » le mot : « promotion ». Exposé sommaire : La création d'une instance nationale de l'économie sociale et solidaire doit permettre d'assurer la représentation de l'ESS au niveau national, et d'élaborer les positions politiques de l'ensemble de l'ESS. Elle permettra aux pouvoirs publics nati...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : L'instance nationale représentative de l'économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l'économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement con...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L'union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La dénomination « Chambre française de l'ESS » porte le risque d'une confusion avec le réseau des Ch...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Elles regroupent les entreprises et les établissements de l'économie sociale et solidaire définis par l'article 1erde la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés dans les territoires régionaux. ». Exposé sommaire : Les auteu...