Les interventions de Anne Grommerch sur ce dossier
46 amendements trouvés
13/10/2012 — Amendement N° 154A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Vitel, M. Aubert, M. Decool, M. Saddier, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Chrétien, M. Jean-Pierre ...
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...
13/10/2012 — Amendement N° 153A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Vitel, M. Aubert, M. Decool, M. Saddier, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Chrétien, M. Darmanin, M....
I - Après l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un 15°ter ainsi rédigé : « 15°ter » « Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Art. 199 terdecies-0C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s...
12/10/2012 — Amendement N° 243A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...
L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...
12/10/2012 — Amendement N° 62A au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Maire, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Olivier Marleix...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales. Aussi, l'augmentation de deux euro...
12/10/2012 — Amendement N° 59A au texte N° 235 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Grommerch, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, Mme Genevard, M. Delatte, M. Sturni, M. Morel-A-L'Hui...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Centre national du cinéma et de l'image animée est un établissement public administratif. Ce prélèvement de 150 M€ sur le fonds de roulement va mettre un frein aux activités de cet EPA, comme l'aide à la numérisation du patrimoine cinématographique. L'objet du présent amendement est de supprimer ce...
11/10/2012 — Amendement N° 61A au texte N° 235 - Article 41 (Retiré)
Mme Grommerch, M. Delatte, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Bussereau, M. Abad, M. Heinr...
Ajout au 2- de l’article 1605 bis du code général des impôts, après les mots « au I de l’article 1414 » sont ajoutés « et 1 bis de l’article 1414 du code général des impôts » « La perte des recettes pour les organismes de l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...
