Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
68 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE981 au texte N° 2447 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Le Dain
Après l'alinéa 12, ajouter un alinéa qui précise : « En favorisant une évaluation environnementale commune à tous les aspects d'un même plan ou programme d'aménagement ». Exposé sommaire : Il s'avère que trop souvent l'approvisionnement en matériaux de construction nécessaires à la réalisation des programmes est le plus souvent ignoré au dém...
12/01/2015 — Amendement N° SPE765 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/01/2015 — Amendement N° SPE917 au texte N° 2447 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Le Dain
Après l'alinea 4 insérer l'alinea supplémentaire : « - en fixant un délai maximum pour la recevabilité des demandes d'autorisation et en communiquant un délai prévisionnel maximal d'instruction ». Exposé sommaire : Les dossiers de demande d'autorisation sont nécessairement de plus en plus complexes et leur recevabilité devient incertaine. Fi...
12/01/2015 — Amendement N° SPE845 au texte N° 2447 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Le Dain
A l'alinéa 3, après les mots : « du code de l'urbanisme », ajouter les mots :« et notamment du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime et du code forestier ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les procédures à rénover afin d'améliorer l'instruction et la délivrance des autorisation de projet...
12/01/2015 — Amendement N° SPE19 au texte N° 2447 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Après l'article L.311-2 du code de justice administrative, il est inséré l'article L.311-2-1 ainsi rédigé : « Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l'article 5 de la Charte de l'environnement mettant en jeu une innovation, à savoir une activité visant à développer des produits, de...
12/01/2015 — Amendement N° SPE20 au texte N° 2447 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu'une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l'attribution de subventions. Exposé sommaire : Cet amendement vis...
12/01/2015 — Amendement N° SPE17 au texte N° 2447 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le code de la recherche est ainsi modifié : I.Après le titre II du livre 1er est inséré un titre III intitulé « Le principe d'innovation ». II. Un chapitre intitulé « Définition du principe d'innovation »est inséré dans le titre III. III. L'article L. 130-1 suivant est inséré dans le chapitre 1er du titre III : « Le principe d'innovation ga...
12/01/2015 — Amendement N° SPE18 au texte N° 2447 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Le code de la recherche est ainsi modifié : I.Après le titre II du livre 1er est inséré un titre III intitulé « Le principe d'innovation ». II. Le titre III est complété par un chapitre 2 intitulé« Conditions d'application ». III. L'article L. 130-2 suivant est inséré dans le chapitre 2 du titre III : « Le principe d'innovation est fact...
