République numérique
(Article 18)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette utilisation doit faire référence à la source des données réutilisées et citer le ou les auteurs et l'adresse où elles ont été rendues publiques. » Exposé sommaire : Toute utilisation de données  par un tiers autre que son ou ses auteurs doit permettre au lecteur ou usager in fine de la-di...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans toutefois pouvoir être modifiéin situ. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les documents administratifs ne puissent être modifié en ligne. S'ils peuvent être récupérés et copiés, ils ne doivent pas pouvoir être modifiés dans le document originel.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles font l'objet d'un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d'utilisation du service concerné. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à toute personne de définir des directives relatives au sort réservé à ses données personnelles après sa mort. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « b bis) Les explications prévues par l'article 4) 1) d) du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au reg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La notion de standard ouvert aisément réutilisable ne permet pas la modificationin situ des informations fournies. Toute utilisation ultérieure des documents mis en ligne par l'administration devra fournir explicitement l'adresse où les documents originels sont disponibles. » Exposé sommair...