Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
25 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL386 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - Dans un délai de 3 ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapideme...
11/01/2016 — Amendement N° CL469 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré)
Mme Le Dain
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute utilisation doit faire explicitement référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sincérité des documents originels utilisés, et que cette sincérité puisse être vérifié par ceux auxquels la ré-utilisation de...
11/01/2016 — Amendement N° CL468 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Dain
A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un standard ouvert aisément réutilisable, » Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais ils ne peuvent pas être modifiés en ligne. L'administration concernée doit donc utilisé un format qui garantisse ce...
11/01/2016 — Amendement N° CL391 au texte N° 3318 - Article 25 (Tombe)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M....
Au début de l'alinéa 3, après la mention : « b bis) », insérer les mots : « En tenant compte de la localisation du client, » Exposé sommaire : L'explication claire sur les débits « normalement disponibles » ne suffit pas à éclairer un client. Sa situation géographique par rapport à l'état des réseaux (cuivre, fibre…) influe fortement sur l...
11/01/2016 — Amendement N° CL474 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Dain
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les documents ici concernés sont rendus publics en ligne dans un standard aisément réutilisable. Celui-ci ne doit pas permettre de les modifierin situ ». Exposé sommaire : Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais il...
