Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
53 amendements trouvés
14/03/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 3564 - Article 27 A (Rejeté)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que cet article crée une nouvelle taxe, il convient de considérer que la France ne peut pas unilatéralement mettre à mal une filière qui, en France, emploie plus de 3000 personnes, dont 1300 sur le territoire national. Et ce d'autant que des efforts considérables sont conduits en France p...
14/03/2016 — Amendement N° 222 au texte N° 3564 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction proposée manque de clarté et vient en contradiction avec les dispositions de l'article L. 613‑2‑3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que de la Directive 98/44/CE. Les réglementations française et européenne actuelles prévoient que la protection conférée par un brevet s...
14/03/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 3564 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ». Exposé sommaire : ...
27/02/2016 — Amendement N° CD888 au texte N° 3442 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Le Dain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La référence au code civil renvoie à des responsabilités individuelles pour des « dommages graves et durables à l'environnement », concepts très imprécis. Qu'en serait-il d'une DSP qui autorisera l'ouverture d'un canal dans un paysage magnifique et ouvert, jumelant polyculture, pâture et forêt... mais ...
27/02/2016 — Amendement N° CD903 au texte N° 3442 - Article 4 bis (Retiré)
Mme Le Dain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, sa rédaction interdit toute extraction naturelle ou par voie chimique ou physique de principes actifs à partir des la nature, base pourtant de toute la pharmacopée, de la cosmétique, voire des industries du textile, des couleurs, etc. La rédaction actuelle de l'article L-611‑19 du code de l...
27/02/2016 — Amendement N° CD882 au texte N° 3442 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dain
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au service de la conservation de », les mots : « qui contribue à ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 14 imposerait de fait une absolue immobilité des activités humaines dans les territoires concernés : une pratique des usages considéré comme un instrument pose la question de la plac...
27/02/2016 — Amendement N° CD904 au texte N° 3442 - Article 4 ter (Tombe)
Mme Le Dain
Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'applique pas aux autres matières biologiques qui acquerrait ces propriétés par d'autres voies, ni à leurs descendances ou aux produits qui en sont issus par reproduction ou multiplication. » Exposé sommaire : Le maintien en l'état de la rédaction de cet article consacrerait qu...
27/02/2016 — Amendement N° CD890 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Non soutenu)
Mme Le Dain
À l'alinéa 5, après le mot : « floristiques, » insérer le mot : « microbiennes, ». Exposé sommaire : Une grand partie de la biodiversité mondiale est microbienne, qui est de plus parmi celle que permet ou permettra de vastes possibilités de valorisation économique. Il convient donc, dans la mesure du possible, et partout où un inventaire e...
27/02/2016 — Amendement N° CD881 au texte N° 3442 - Article 27 A (Rejeté)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que cet article crée une nouvelle taxe, il convient de considérer que la France ne peut pas unilatéralement mettre à mal une filière qui, en France, emploie plus de 3000 personnes, dont 1300 sur le territoire nationale. Et ce d'autant que des efforts considérables sont conduits par cette ...
27/02/2016 — Amendement N° CD892 au texte N° 3442 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Dain
À l'alinéa 3, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « de membres ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse entendre que « la communauté scientifique » est un tout homogène, alors qu'elle est composée de personnes qui conservent, de droit, leur libre arbitre. Il conviendrait d'ailleurs de préciser si ces personnalités...
27/02/2016 — Amendement N° CD939 au texte N° 3442 - Article 9 (Rejeté)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
I. À l'alinéa 58, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. Compléter cet alinéa par les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Il semble en effet logique que les ministres de l'agriculture (celle-ci étant fortement impactée par certains articles de la loi...
27/02/2016 — Amendement N° CD924 au texte N° 3442 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas mettre en difficulté la filière des variétés hybrides, mises au point par l'homme et qui assurent des services importants. Or, cet article aboutit à interdire l'obtention d'un certificat d'obtention végétale pour des variétés qui ne peuvent pas exister ni même se maintenir en mili...
27/02/2016 — Amendement N° CD928 au texte N° 3442 - Article 4 quinquies (Adopté)
Mme Le Dain, M. Le Déaut
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel article revient à considérer que l'ensemble du travail conduit par les semenciers, une des filières agricoles les plus performantes de France, exportatrice, contribuant au commerce extérieur de notre pays en termes financiers mais aussi en termes de réputation, que la filière semencière se verra...
