Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
46 amendements trouvés
25/04/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3476 - Article 24 (Adopté)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité. » Exposé sommaire : Cette information constitue une précision utile et participe de la volonté de renforcer la transparence du fonctionnement des AAI et des API.
25/04/2016 — Amendement N° CL39 au texte N° 3476 - Article 46 (Tombe)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des fonctionnaires » Exposé sommaire : La proposition de loi soumet les membres des AAI et des API aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en ce qui concerne le contrôle des départs vers le privé moins de 3 ans après la cessation de leur mandat. Les personnes con...
25/04/2016 — Amendement N° CL38 au texte N° 3476 - Article 13 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter l'abstention de signatu...
25/04/2016 — Amendement N° CL26 au texte N° 3476 - Article 6 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par la commission permanente compétente à la majorité des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le dispositif de désignation des parlementaires comme membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante à la majorité absolue des membres ...
25/04/2016 — Amendement N° CL41 au texte N° 3476 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Au 3° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ». Exposé sommaire : Le rapport n°332 du séna...
31/03/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3476 - Article 25 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Supprimer les alinéas 3 à 6 Exposé sommaire : La présente proposition de loi, telle quelle a été adoptée par le Sénat supprime, dans son article 25, § III, 2° la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) que lui ont conféré les lois successives relatives à la b...
