Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
46 amendements trouvés
25/04/2016 — Amendement N° CL34 au texte N° 3476 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis. Comité consultatif national d'éthique » Exposé sommaire : L'exclusion du Comité consultatif national d'éthique de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut ad...
25/04/2016 — Amendement N° CL35 au texte N° 3476 - Article 10 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013...
25/04/2016 — Amendement N° CL30 au texte N° 3476 - Article 11 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les fonctions de président et de vice-président de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand-Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de précision.
25/04/2016 — Amendement N° CL37 au texte N° 3476 - Article 13 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne peut siéger ou, le cas échéant, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les règles d'abstention relatives aux AAI et aux API telles qu'elles sont prévues par la présente proposition de loi. En effet, l'article 13 organise les ...
25/04/2016 — Amendement N° CL31 au texte N° 3476 - Article 11 (Tombe)
Mme Le Dain, M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Fourage, Mme Appéré, Mme Karamanli, ...
À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « , lorsqu'elle s'exerce à plein temps, » Exposé sommaire : L'incompatibilité générale et absolue entre la qualité de Président d'une AAI ou d'une API et l'exercice de toute activité professionnelle ou emploi public apparait manifestement excessive. Il ...
31/03/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3476 - Article 25 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain
Supprimer les alinéas 3 à 6 Exposé sommaire : La présente proposition de loi, telle quelle a été adoptée par le Sénat supprime, dans son article 25, § III, 2° la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) que lui ont conféré les lois successives relatives à la b...
