Activités privées de protection des navires
(Article 22)

À la même section, il est inséré un article L. 5443‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 5443‑13. – L'entreprise choisie par l'armateur installe un dispositif de captation et de fixation d'images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l'environnement du navire, uniquement lorsqu'il se trouve dans les zones mentionnées à l'article L. 5443‑3....

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d'un dispositif de captation d'images. ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. La force ne pourra être employée qu'en cas de légitim...

À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « létales et non létales ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. Il tient également compte d'un sous amendement que le rapporteur de la commission du Développement durable avait déposé sur...

À l'alinéa 10, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ,validée par un titre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. Afin de s'assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des n...

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « affectés au domicile privé », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend éviter toute confusion entre l'activité des entreprises pr...

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les signes et les mots : « , validée par un titre, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre. Bien évidemment, ...

Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise que dans des conditions prévues par un décret et que s'ils ont exercé des fonctions pour lesquelles le port d'armes était licite. ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit qu'il ne p...

À l'alinéa 3, après le mot : « état », insérer les signes et les mots : « , en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 9, » et après le mot : « fonctionnaire », supprimer les mots : « de police ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 40, dans sa version actuelle, prévoit une peine de 3750 € d'amende pour le cas où il serait ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d'un dispositif de captation d'images. ». Exposé sommaire : La force ne pourra être employée qu'en cas de légitime défense (articles L. 122-5 et L. 122-6 du code pénal) ou de nécessité (article L. 122-7 du mêm...

L'entreprise choisie par l'armateur installe un dispositif de captation et de fixation d'images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l'environnement du navire, uniquement lorsqu'il se trouve dans les zones mentionnées à l'article 18. Sauf en cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, ces images ne peuvent être conservées p...

À l'alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les signes et les mots suivants : « , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notammen...

A l'alinéa 3, après le mot : « état », insérer les mots « , en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 9, » et, après le mot : « fonctionnaire », supprimer les mots : « de police ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 40, dans sa version actuelle, prévoit une peine de 3750 € d'amende pour le cas où il serait fait état de la qualit...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend éviter toute confusion entre l'activité des entreprises p...

Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise que dans des conditions prévues par un décret et que s'ils ont exercé des fonctions pour lesquelles le port d'armes était licite. ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit qu'il ne peu...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d'un dispositif de captation d'images. ». Exposé sommaire : La force ne pourra être employée qu'en cas de légitime défense (articles L. 122-5 et L. 122-6 du code pénal) ou de nécessité (article L. 122-7 du mêm...

A l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , validée par un titre, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre. Bien évidemment, le contenu de ces...

A l'alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les mots suivants : « , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, » Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notamment des armes dites...

 « L'entreprise choisie par l'armateur installe un dispositif de captation et de fixation d'images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l'environnement du navire, uniquement lorsqu'il se trouve dans les zones mentionnées à l'article 18. Sauf en cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, ces images ne peuvent être conservées...