Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
10 amendements trouvés
16/12/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 2455 - Article 31 quaterdecies (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roman, M. Bays, Mme Hurel, M. Baupin, M. François-Michel Lambert,...
Rédiger ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :49,748,75 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. Ainsi, par exemple, un paquet de cigarettes vendu en France continentale depuis le 13 janvier 2014 à 7 € le paquet de 20 doit êtr...
16/12/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 2455 - Article 31 quaterdecies (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roman, M. Bays, Mme Hurel, M. Baupin, M. François-Michel Lambert,...
Rédiger ainsi la troisième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :2319 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la san...
16/12/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 2455 - Article 31 quaterdecies (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roman, Mme Hurel, M. Bays, M. Baupin, M. François-Michel Lambert,...
Rédiger ainsi la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 : 3267,5 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la sant...
01/12/2014 — Amendement N° 517 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Le Loch, M. Grellier, M. Le Roch, Mme Bareigts, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Got, M. Roig, Mme Marcel, Mme Reynaud...
I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 3° Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci...
01/12/2014 — Amendement N° 419 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, Mme Duflot, M. Aviragnet, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, M. Touraine, Mme Orphé, ...
Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 66.8511 ». Exposé sommaire : Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau de l'article...
01/12/2014 — Amendement N° 417 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Le Houerou, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, Mme Abeille, Mme Bonn...
Les deuxième et troisième colonnes de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 64,715 ». Exposé sommaire : Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. L...
01/12/2014 — Amendement N° 416 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roumegas, M. Robiliard, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme R...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2014 — Amendement N° 421 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, M. Aviragnet, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, Mme Orphé, Mme Huillier...
Au quatrième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 143 €» est remplacé par le montant : « 280 €». Exposé sommaire : Aujourd'hui le minimum de perception applicable pour le tabac à rouler n'est pas le même que pour les cigarettes. Or, d'après deux études, la nocivité du tabac à rouler est supérieure à celle de la...
29/11/2014 — Amendement N° 420 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, M. Aviragnet, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, Mme Orphé, Mme Huillier...
Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 280 € ». Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique, il convient d'exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les moins chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, seule mesure ...
29/11/2014 — Amendement N° 418 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, Mme Le Houerou, M. Aviragnet, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, M. de C...
Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts les mots : « 92 € pour mille » sont remplacés par les mots : «132 € pour mille grammes (ou par kilogramme) pour les ». Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique, il convient d'augmenter le minimum de perception des cigares et cigarillos, dont la fiscalité est inférie...
