Loi de finances pour 2014
(Discussion générale)

I. A l'alinéa 9, substituer au montant « 508 € » le montant « 514 € » II. Compléter cet article par le paragraphe suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

I.Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot « guerre », la fin du best supprimée ; 3° Après les mots « seize ans », la fin du e est supprimée. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du code général des impôts et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 2 points de pourcentage de plus que l'indexation annuelle. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche. II. La perte de recettes pour l'État est com...

I. Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. » ; II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances ». Exposé sommaire : La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parleme...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Il est inséré un article 641 ter  ainsi rédigé : « Art. 641 ter. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Ces dispositions sont applicables aux succ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité. L'enseignement est la priorité du gouvernement et de sa majorité. Cette priorité doit aussi se matérialiser par l'accès de tous à l'enseignement. Le système de bourses existant, que le gouvernement a renforcé, vient pr...

I. Au premier alinéa, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » et à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». II. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la loi. » III. A l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » et à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :