Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier
85 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE242 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Travert
Après le huitième du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet amendem...
14/05/2016 — Amendement N° CE209 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Ferrand, M. Pellois
L'article L. 121‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication comparative sur les produits alimentaires est prohibée lorsqu'elle n'indique pas les produits entrant dans la composition des produits comparés, l'origine des produits et les conditions sociales de leur production. » Exposé sommaire : ...
14/05/2016 — Amendement N° CE249 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Travert
Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » Exposé sommaire : Des pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs alo...
14/05/2016 — Amendement N° CE247 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Travert
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du rédacteur ou du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » Exposé sommaire : Certaines enseignes ont des comportements manifestement abusifs. Face à de tels comportements, les acheteurs des centrales...
14/05/2016 — Amendement N° CE246 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Travert
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l'objet d'écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. » Exposé sommaire : Certaines enseignes ont des comportement...
