Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics de...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...

Après le huitième du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet amendem...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 122‑2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. » Exposé sommaire : Les règles encadrant la publicité comparative...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire...

L'article L. 121‑10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication comparative sur les produits alimentaires est prohibée lorsqu'elle n'indique pas les produits entrant dans la composition des produits comparés, l'origine des produits et les conditions sociales de leur production. » Exposé sommaire : ...

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés ...

Au début de l'article, insérer les quatre alinéas suivants : I A. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'ar...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Pour les produits alimentaires, de fixer un prix de vente abusivement bas par rapport aux coûts moyens de production, de transformation et de commercialisation. » Exposé sommaire : Il s'agit de sanctionner la vente de produits alimentaires à un prix a...

Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » Exposé sommaire : Des pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs alo...

A la première phrase de l'alinéa 3 du III de l'article 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence. La publication des sanctions a un effet dissuasif en impactant la réputati...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire po...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du rédacteur ou du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » Exposé sommaire : Certaines enseignes ont des comportements manifestement abusifs. Face à de tels comportements, les acheteurs des centrales...

A l'alinéa 5 du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ». Exposé sommaire : Les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur sont des contrats d'entreprise non soumis à l'arti...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l'objet d'écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. » Exposé sommaire : Certaines enseignes ont des comportement...