Nouvelle organisation territoriale de la république

Dans ce débat, vous n’avez cessé de protester de la considération que vous portez aux communes. Pourtant, cet article bat en brèche leur pouvoir dans un domaine où elles sont extrêmement chatouilleuses : il s’agit de tout ce qui touche au droit du sol. Nous avions accepté un équilibre : 25 % des communes représentant au moins 20 % de la populat...

Nous revenons là sur la question des obligations qui pourraient incomber aux communes qui auraient fusionné. L’affaire n’est pas neutre. Tout d’abord en effet, de nouvelles obligations qui s’imposeraient pourraient dissuader de telles fusions. Ensuite, si la fusion a été décidée, les collectivités peuvent se trouver confrontées à des problèmes...

Nous construisons des logements sociaux dans nos collectivités, monsieur Mennucci ! Il faut abandonner cette vision manichéenne selon quoi la droite se désintéresserait de la production de logements sociaux, qui serait l’apanage de la gauche !

Simplement, lorsque le foncier et les budgets sont très contraints, on se heurte à un certain nombre de problèmes réels. Ce sont là autant d’obstacles objectifs dont il faut tenir compte. Il faut donner du temps, et c’est précisément le sens de cet amendement.

Cet amendement porte sur la question des délais, que nous avons déjà abordée hier. Nous proposons de substituer à la date du 30 juin 2016 celle du 30 avril 2017, afin d’optimiser les conditions de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI.

Avec l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel, avec la taille des intercommunalités fixée à 20 000 habitants, le transfert à l’EPCI des compétences eau, assainissement, collecte et traitement des ordures ménagères et, enfin, tourisme sont en somme, si on veut résumer les choses, les points d’achoppement majeurs de cette l...

L’intercommunalité n’est jamais aussi forte ni aussi efficace que lorsqu’elle est consentie, décidée par les maires dans un mouvement ascendant.

En transférant de façon automatique, autoritaire et unilatérale ces blocs de compétences, vous transformez, de fait, l’intercommunalité en un niveau de collectivité à part entière.

Dire cela ne signifie pas qu’on est contre l’intercommunalité : bien sûr que non ! Nous sommes tous favorables à l’intercommunalité !

Tous, nous en recueillons les bénéfices dans nos territoires ! Mais nous sommes contre une norme pour la taille des intercommunalités ; nous sommes contre la suppression de l’intérêt communautaire ; nous sommes contre le transfert automatique des compétences tourisme, eau, assainissement, traitement et collecte des ordures ménagères et tourisme...

…parce que cela faisait suite au rapport de la Cour des comptes qui montrait que la gestion de l’eau n’était pas satisfaisante !

Les maires que je rencontre me posent des questions sur l’évolution des compétences. On leur répond qu’il faut que le débat parlementaire aille à son terme. Tous les investissements en matière d’eau et d’assainissement dans les communes sont aujourd’hui bloqués parce que les maires ne savent pas s’ils doivent investir, s’agissant d’une compéten...

Madame la ministre, vous avez évoqué tout à l’heure « certains maires de l’Association des maires de France ». Je rappelle que l’AMF représente le bloc local, c’est-à-dire l’intercommunalité et les communes : ce n’est pas la voix des communes contre l’intercommunalité. Elle essaie de représenter de façon équilibrée et les uns et les autres.

…et unanime en effet sur cette question. Je le dis en ma qualité de vice-présidente, et sous le contrôle d’un autre vice-président, assis à mes côtés, M. Saddier, membre éminent du bureau. La position de l’Association des maires de France est très claire : nous voulons le maintien du principe de l’intérêt communautaire.

Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit. Monsieur Da Silva, tous les arguments qui viennent d’être échangés concernaient bien le fond, ils n’étaient pas l’expression de tel ou tel lobby. Je voudrais d’ailleurs vous dire à quel point est choquant l’emploi d’un tel mot pour désigner l’Association des maires de France. L’AMF n’est pas un lo...

Je trouve ces propos choquants, comme le sont ceux considérant que les élus locaux seraient inférieurs ou que les députés leur seraient supérieurs.

Ce sont les termes mêmes que vous avez utilisés, monsieur Da Silva. Faire la loi est effectivement le travail du législateur mais cela ne le rend pas supérieur.

Il a une mission différente et, quand celle-ci peut être éclairée par le travail des élus locaux, c’est encore mieux.

Je me suis amplement exprimée sur cette question du transfert des compétences eau et assainissement. Il est vrai que l’assainissement est souvent, aujourd’hui, une compétence communautaire.

Mais elle a été consentie, ce qui fait toute la différence. En revanche, le transfert automatique de la compétence eau pose bien plus de problèmes. C’est la raison pour laquelle nous y sommes opposés, mais nous y reviendrons au cours de nos débats.