Nouvelle organisation territoriale de la république

Monsieur Rousset, ne vous fâchez pas ainsi. Nous n’instruisons pas le procès en proximité des régions. C’est tout simplement l’instruction de l’expérience. Les politiques régionales sont subordonnées à la notion d’intérêt régional, et souvent celui-ci conduit à flécher, à discriminer.

Un exemple : le budget du département du Doubs est exactement le même que celui de la région Franche-Comté. Les moyens des régions sont proportionnellement plus limités que ceux des départements ! J’observe que votre point de vue a évolué entre la première et la deuxième lecture. En première lecture en effet, vous vous êtes bien gardé de deman...

Je voudrais, en préambule, faire deux observations en réponse aux propos de notre collègue Popelin, qui nous a dit en substance que l’opposition s’entêtait à ressasser les mêmes arguments quand la majorité, elle, avançait, et avançait vite. Permettez-moi de vous faire observer que, sur les 1 500 amendements que nous allons examiner cette semai...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, au commencement même de sa deuxième lecture, ce projet de loi NOTRe nous laisse déjà un goût un peu amer. Voilà six mois que ce texte de loi est examiné alternativement dans nos deux assemblées, des mois au cours ...

…ce qui permet de différer la décision, ce qui fait que l’on préfère le mot à la chose, l’idée à l’action, le concept à la réalité alors que nous avons tant besoin d’une action publique résolue, réactive et efficace, laquelle, naturellement, n’exclut pas la réflexion. Voici un exemple de la dictature du schéma : dans ma région, aucune subventi...

Qu’ils ne veulent pas de cette loi, qu’ils se sentent méprisés par un pouvoir qui ne les écoute pas, qu’ils ne peuvent plus gérer leur commune avec des budgets amputés, que leur mandat, qui exige tant d’eux, et dont on dit pourtant qu’il est le plus beau de tous, est ainsi déconsidéré par le retrait unilatéral de compétences qu’ils exercent pou...

…et je suis convaincue que le débat reviendra sur cette question. Pour notre part, nous n’en voulons pas.

Quant à l’élargissement du périmètre, c’est la ruralité qui en paiera le plus lourd tribut alors même que se concentre sur elle un certain nombre de difficultés. Le slogan des maires ruraux est de ce point de vue tout à fait symptomatique. Leur motion s’intitule « motion pour la sauvegarde des libertés locales », liberté de se choisir et libert...

L’Association des maires de France vous l’a exprimé à plusieurs reprises, l’ensemble des maires, ruraux ou non, rejette un grand nombre d’aspects de cette loi,…

…non par esprit partisan mais parce qu’ils heurtent profondément ce qui fait le fondement de la démocratie locale.

Je m’interroge sur l’imprécision des termes, ou tout au moins sur la grande prudence de la formulation : le Haut conseil des territoires peut être consulté et débat « à la demande du Premier ministre ». Je suis moins radicale que mes collègues : je pense que cette instance peut avoir une utilité, mais sa définition reste d’une très grande prud...

En trois ans, ce n’est pas si mal ! Il est très compliqué de faire fonctionner de telles instances. Sur le principe, il serait utile de créer un lieu permettant à toutes les collectivités de dialoguer, mais il faut s’assurer de son efficacité. Or, telles que les choses sont formulées, j’ai des doutes.

Certes, madame la ministre, cette proposition émane de l’Association des maires de France, que nous sommes un certain nombre à représenter ; nous n’en disconvenons pas. Mais si c’est une demande que vous voulez satisfaire, donnez-lui des chances d’aboutir ! Or ce n’est pas avec une formulation comme « peut être consultée » que vous y parviendr...

Donnons à ce Haut conseil des territoires toutes les chances d’exercer pleinement les prérogatives que la loi entend lui donner.

En première lecture, madame la ministre, le foncier d’entreprise et l’investissement immobilier pouvaient être à l’initiative des EPCI. C’est cohérent, car dans ces matières, il faut presque raisonner à l’échelle de la parcelle. Sur une question qui peut être stratégique en matière de création d’emplois ou de maintien de l’activité économique, ...

Le problème de ces prescriptions, c’est qu’on ne peut agir de manière cohérente partout de la même façon.

Aux termes de l’alinéa 12 de l’article 2, « ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises » ; l’amendement propose d’ajouter la mention des aides à l’investissement immobilier. Il s’agit bien des grandes orientations générales, des grands prin...

Il est important que le schéma soit, autant que possible, un projet partagé en matière de développement économique. À cet égard, permettez-moi de revenir sur son volet transfrontalier. L’amendement que vous avez fait adopter à ce sujet, monsieur le rapporteur, n’est pas totalement satisfaisant dans la mesure où il ne fait de ce volet qu’une pos...

Pour en revenir à cet amendement, nous souhaitons qu’un certain nombre de collectivités et d’organismes, notamment consulaires, soient associés au schéma. La compétence exclusive en matière économique n’exclut pas d’associer les territoires.

Monsieur le président, je conviens avec vous que l’action économique exige de la réactivité et de la rapidité. Pour avoir été conseillère régionale, je sais bien qu’en matière de développement économique et de définition d’une stratégie, il ne peut y avoir un jacobinisme régional qui s’affranchirait des territoires sur lesquels se développe l’a...