Nouvelle organisation territoriale de la république

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement propose cette suppression. La mention, à l’alinéa 7, de l’offre de services dans les territoires ruraux constituait une illustration de la notion d’égalité des territoires.

Le « E » que vous avez ajouté à l’ancien « SRADDT », devenu « SRADDET », était une belle manière d’y introduire la notion d’égalité. Je ne comprends pas pourquoi vous la supprimez.

À la suite de mes collègues, permettez-moi d’insister sur l’importance que revêt la présence d’objectifs spécifiques aux massifs montagneux dans le SRADDET. En outre, nous demandons que la mise en oeuvre du volet « montagne » de ce schéma soit assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la monta...

Je regrette que certains de nos collègues retirent leurs amendements. Je ne souhaite pas retirer le mien, pour plusieurs raisons. D’abord, ces amendements ont été déposés par l’ensemble des composantes de notre assemblée. Ensuite, ils me paraissent correspondre à la volonté exprimée par le Premier ministre il y a quelques mois, au congrès de ...

Il y a tout de même un impensé dans ce projet de loi : c’est la question du financement.

Dès lors qu’une route sera classée d’intérêt régional, on peut imaginer que la région participera à son financement. Or nous savons bien qu’aujourd’hui, les régions rechignent à participer au financement des routes ; elles peinent déjà à financer leurs propres compétences. J’ai du mal à imaginer comment cela se traduira concrètement, dans les f...

Cette omission des conseils départementaux pouvait se comprendre au moment où le Premier ministre avait annoncé la disparition future des départements…

…mais, dès lors que les départements sont rétablis, on ne comprend pas pourquoi ils ne figurent pas dans la liste des collectivités associées à l’élaboration du projet de schéma.

Votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, permet d’associer le département dans deux domaines, importants, mais le SRADDET ne se limite pas à ces sujets. L’habitat, par exemple, intéresse les politiques départementales. Soit on associe les conseils départementaux soit on ne les associe pas. Votre sous-amendement, qui représente certes un p...

Je voudrais ajouter à l’argumentaire excellent de M. Heinrich le fait que le SCOT a en réalité des objets comparables à ceux du SRADDET. On comprend mal dès lors pourquoi les deux documents ne peuvent pas être mis en compatibilité. Le SRADDET doit prendre en compte les orientations du SCOT.

Il s’agit d’un double rappel au règlement, en quelque sorte, les plus expérimentés de mes collègues m’indiquant qu’un rappel au règlement suspend de droit le débat en cours.

Je ne veux pas être discourtoise à l’égard de Mme la ministre, mais enfin, le règlement, c’est le règlement ! Par ailleurs, nous n’avons pas la même façon de compter que vous, monsieur le président. Je sais que votre autorité ne peut être remise en question, mais tout de même, nous avons nous aussi fait le décompte des voix, et il apparaît que...

Hier, à deux reprises, lorsque nous avons commencé l’examen du projet, M. le président de la commission des lois a opportunément demandé une suspension de séance pour faire le plein de ses troupes. Rien n’empêchait d’en demander une s’il y avait un problème de majorité. Cela n’a pas été le cas. Nous souhaitons, monsieur le président, que, dans...

Nous souhaitons, avec cet amendement, que l’égalité des territoires soit mise en oeuvre, par la prise en compte de la montagne, dont nul ne peut contester les atouts mais aussi les handicaps naturels, qui sont au fondement de la loi montagne de 1985. Nous voulons que le SRADDET prenne cela en compte.

Nous avons bien entendu les arguments qui plaident en faveur du paritarisme. Néanmoins, notre demande de renforcer la représentation des régions et, au travers de cet amendement, de chaque niveau de collectivité territoriale au conseil d’administration de Pôle emploi se trouve motivée par le fait qu’en matière de réduction du chômage, tous les ...

Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 47, aux mots « Peuvent notamment être associés » les mots « Sont également associés », de façon à ce que le SRADDET, document fondamental qui va déterminer les politiques régionales, puisse être le plus largement consenti.

Notre collègue Patrick Gilles a posé le problème exactement dans les termes qui conviennent – même si nous ne sommes pas forcément d’accord quant aux solutions ç y apporter – : comment introduire la dimension territoriale dans les organismes chargés de l’emploi ? Nous faisons en effet le pari qu’une telle dimension accroîtrait leur efficacité. ...

Monsieur le rapporteur, vous semblez minimiser le chef de filat : le schéma n’est pas prescriptif, dites-vous, et cela n’empêchera pas de conduire une politique touristique en propre. Néanmoins, nous qui sommes des acteurs de terrain, nous savons combien il est difficile de faire entendre à la région la « voix touristique » des territoires, n’...

Aux termes du code général des collectivités territoriales, la région est chargée d’organiser en qualité de chef de file les modalités de l’action commune des collectivités territoriales en matière de tourisme. Organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales, ce n’est tout de même pas rien !Ne minimisons pas l’effet...

Je souhaite que le Gouvernement, sur cette question déjà très largement débattue, puisse se livrer à une ultime réflexion, une réflexion de bon sens, pour que nous revenions à la disposition qui donne aux départements la responsabilité du transport scolaire. Pour ma part, je ne veux pas revenir sur la question de la cohérence, déjà largement év...