Nouvelle organisation territoriale de la république

La position de sagesse de la ministre en dit long sur le fond de la question. Nous savons combien les équilibres sont fragiles au sein de nos EPCI. Il nous faut convaincre en permanence. Emmener les gens dans un projet collectif est compliqué et nécessite de la diplomatie et du temps. L’agrandissement des établissements ne peut être une fin en ...

Les anciens pays sont des espaces de contractualisation avec les régions, notamment pour l’attribution des subventions européennes. Entreront-ils en concurrence avec ces EPCI ? Comment le dispositif s’articulera-t-il ? M. le rapporteur peut-il nous apporter des explications ?

Il s’agit de donner aux communes nouvelles regroupant 5 000 habitants et plus – créées à l’initiative du président de l’AMF Jacques Pélissard – un délai transitoire pour remplir les obligations inhérentes à leur nouvelle strate, notamment celles concernant les logements sociaux et les aires d’accueil des gens du voyage. Pour ne pas retomber da...

M. le rapporteur considère que notre proposition aurait davantage trouvé sa place à l’occasion de l’examen de la loi créant les communes nouvelles. Peut-être, mais nous voyons bien au cours de ce débat que des mesures sont renvoyées en deuxième lecture. La loi se construit. Pourquoi ne pourrait-il en aller de même s’agissant des communes nouvel...

Nous n’en avons pas peur, nous constatons simplement que la décision est subordonnée à l’appréciation du préfet.

Madame la ministre, le renforcement de l’intercommunalité constitue un titre à part entière du projet de loi, qui en compte six. C’est dire l’importance que vous lui accordez. Vous faites de ces intercommunalités agrandies, aux compétences élargies, avec un mode de scrutin au suffrage universel direct, des collectivités à part entière, alors qu...

Il s’agit d’un bouleversement qui n’a pas fini de modifier le paysage institutionnel de notre pays au détriment des communes.

Nous sommes un certain nombre à considérer que la cellule de base doit demeurer la commune, lieu par excellence de la proximité dont nos concitoyens sont tellement en demande,…

…du pragmatisme et de la réactivité, car le maire est confronté de la façon la plus directe aux problèmes, de l’efficacité aussi, car de la décision à la réalisation, les obstacles, qu’ils soient administratifs ou politiques, sont plus faciles à surmonter. C’est pourtant ce niveau que votre projet de loi a choisi de sacrifier. Certes, les comm...

La loi de décembre 2010 prévoyait l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale. Il était prévu qu’au 1er juin 2013, soit deux ans et demi plus tard, chaque commune devait être membre d’une EPCI à fiscalité propre. Vous le savez, madame la ministre, ces procédures ont été longues, compliquées, parfois même orageuses. On vient à ...

Si à ces difficultés vous ajoutez concomitamment la baisse des dotations, laquelle exige de revisiter toutes les politiques publiques, il s’agit bien de maltraitance à l’égard des élus, des territoires et au final des populations.

C’est la raison pour laquelle je demande le report à une date bien ultérieure, à savoir 2018 au lieu de 2016.

Oui, sur l’amendement qui vient d’être adopté. J’avais demandé la parole avant le vote, madame la présidente.

Ce rappel au Règlement se fonde sur l’article 58 alinéa premier, qui concerne la conduite de nos débats. J’ai levé la main pour intervenir sur un amendement. Or comme vous n’avez pas regardé de ce côté de l’hémicycle pendant plusieurs minutes, madame la présidente, je n’ai pas pu prendre la parole. Lorsque, enfin, vous m’avez vue, vous m’avez...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 14. Je voudrais faire une remarque liminaire : nous avons débattu, il n’y a pas très longtemps, d’une loi portant réforme du scrutin départemental, et le seuil de population était alors un critère intangible. Le Premier ministre, qui était alors ministre de l’intérieur, nous a expl...

…c’est-à-dire des maires de petites communes, des maires ruraux – ce qui est une meilleure formulation. L’Association des maires ruraux de France – AMRF – s’interroge sur le choix de ce seuil de 20 000 habitants. D’où vient ce chiffre ? Hier, le seuil était fixé à 5 000 habitants, sans aucune justification ; aujourd’hui il est fixé à 20 000, sa...

Permettez-moi de vous faire part de cette observation de l’Association des maires ruraux de France : « L’obsession de faire gros trahit l’incapacité de l’État à raisonner un aménagement équilibré du territoire, à écouter les réels besoins des maires des communes qui font et construisent au quotidien les intercommunalités. »

Je propose par cet amendement de substituer, à l’alinéa 5 de l’article 4, les mots « fait l’objet d’une adaptation »aux termes « peut être adapté », afin de ne pas laisser aux préfets une marge d’appréciation trop importante, qui laisserait planer un degré d’incertitude.

Qui a eu à conduire un programme de construction de logements sociaux sait que les délais sont longs. Il faut trouver les terrains, les financements pour mettre à disposition gratuitement ces derniers, ainsi que le prestataire ou l’organisme avec lequel on va pouvoir conduire le projet. Tout cela prend énormément de temps. Quand on rejoint un E...

Après le vote de ces amendements, madame la présidente, nous souhaiterions une suspension de séance, s’il vous plaît.