Nouvelle organisation territoriale de la république

Monsieur le secrétaire d’État, je vous l’avoue, j’ai peu goûté la réponse que vous m’avez faite ce matin sur la question de la ruralité. Puisqu’il est question dans cet amendement d’apprécier les modalités de mise en oeuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs du SRADDET, vous devrez fournir de...

La disposition proposée serait une autre forme de transfert des collèges aux régions. Comme celles relatives à la voirie, les dispositions dont nous débattons en ce moment indiquent que ce texte a été conçu à un moment où la fin des départements avait été annoncée par le Premier ministre. Or celui-ci a changé d’avis depuis, même si M. Da Silva...

Je partage à bien des égards le constat de Mme Iborra. Le président Rousset nous a dit hier qu’il serait cohérent que la région, déjà en charge du développement économique et de la formation professionnelle, s’occupe également de l’emploi. Pourquoi pas ? C’est une logique qui se défend et je n’y suis pas hostile par principe, mais c’est l’un ou...

Vous me répondrez peut-être que c’est parce qu’il est toujours inquiétant de changer de système et de tutelle. Mais c’est peut-être aussi parce qu’ils connaissent le terrain, les acteurs avec lesquels ils travaillent et qu’ils y voient un risque de complication et de perte d’efficacité.

…puisque nous proposons un amendement inspiré par l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, l’association à laquelle appartiennent tous les élus de montagne, qui préconise une prise en compte de la montagne dans le SRADDET.

Il existe une loi Littoral, il existe une loi Montagne, cher collègue. Ne rouvrons pas le débat. Je voudrais appeler votre attention sur un élément de l’alinéa que nous proposons d’insérer. Nous en avons discuté avec le Premier ministre, qui est d’ailleurs d’accord sur le principe, même s’il convient d’attendre pour son application. Il s’agira...

Je comprends la difficulté qui se pose à nous et j’accepte de modifier notre amendement dans le sens que vous suggérez, monsieur le ministre. Néanmoins, le problème reste entier. Monsieur le rapporteur, vous évoquez le comité de massif. Vous savez qu’il est souvent interrégional et qu’il fait se réunir autour de la table des acteurs multiples. ...

…il peut inspirer les décisions de la région, mais il ne remplace pas ce que pourrait être une délégation à la montagne au sein d’un conseil régional. Je comprends la difficulté qui se pose. Je pense que, dans la mission que le Premier ministre a confiée à Bernadette Laclais et à moi-même sur l’actualisation de la loi Montagne, nous soulèverons...

Permettez-moi de commencer par une remarque de forme : étant donné le nombre de fois où nous avons entendu, depuis le début de l’examen de ce texte, que les choses seraient réglées en deuxième lecture, on est en droit de s’interroger sur le bien-fondé de nos travaux du moment.

J’espère que vous avez pris bonne note de tous les points qui devront être réexaminés : cela nous promet, en tout cas, un travail important en deuxième lecture. Je vous invite à la prudence s’agissant de cette décision de régionalisation. Monsieur le président de l’ARF, vous nous avez expliqué que, dès lors que la région s’occupe de l’intégral...

Avec l’article 4, nous abordons le premier domaine en compétence partagée. Nous aurons le même débat pour le sport et pour la culture. Je rappelle par ailleurs que ce projet de loi poursuit un objectif de clarification et de rationalisation. Comme l’ont déjà dit d’autres orateurs, le tourisme est l’un des domaines où l’enchevêtrement des compé...

…sur la région, en effet. Du fait de la création des grandes régions, ce problème risque de s’accroître. Certes, il y a sans doute un besoin d’organisation, mais le fait de réserver à la région la responsabilité de l’organisation de la promotion et de la valorisation touristiques m’inspire quelques craintes.

On attend beaucoup des conférences territoriales de l’action publique ; mais j’ai bien vu, à l’occasion de la première, que si les élus des grandes collectivités sont bien là, les infraterritoires sont très petitement représentés. Nous verrons comment elles fonctionneront à terme, mais je ne sais pas si nous pouvons en attendre toute l’équité t...

Avec l’article 6, nous abordons le sujet très important des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire – les SRADDT – qui sont devenus, si j’ai bien compris, des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – les SRADDET. C’est un schéma socle, qui a vocation a en remplace...

Mais si ! Vous prévoyez un délai d’adoption d’un an et demi, voire deux ans : presque le tiers d’un mandat régional ! Ces schémas retarderont donc l’action. Ils sont lourds, coûteux et nous détournent de l’objectif d’efficacité. Par ailleurs, il y a beaucoup à dire sur la question de l’égalité des territoires. En la matière, les mots ne peuven...

La question des transports scolaires est compliquée. Le coût annuel moyen de ces transports est estimé à environ 1 000 euros par élève.

…et représente une somme très importante pour les départements. Ces derniers y font face de manière inégale : certains prennent ce coût en charge et assurent la gratuité du transport scolaire,…

…d’autres ne le font pas. Si l’on transfère la compétence des transports scolaires aux régions, je crains que celles-ci ne puissent faire face au coût que cela représentera : certaines collectivités locales devront prendre ce coût en charge alors que le département s’en acquittait jusqu’à présent. À toutes les explications de M. Leroy s’ajout...

Je relaie l’inquiétude exprimée par M. Saddier : le transport scolaire représente 3 milliards d’euros. Qui paiera quand il sera transféré aux régions ?

Qui prendra en charge cette dépense ? Les régions ? Ce seront probablement les familles, pour qui le principe de gratuité de la scolarité est ébréché puisqu’elles paient déjà pour le périscolaire et demain peut-être pour le transport scolaire. Trois milliards d’euros, ce n’est pas rien.