Nouvelle organisation territoriale de la république

Je pense que nous devrions considérer l’opinion du président de l’Association des régions de France, l’ARF. On l’a vu désireux de doter les régions de compétences exclusives dans de très nombreux domaines, des espaces naturels sensibles au service public de l’emploi en passant par l’économie ou encore le tourisme. Cette boulimie trouve une limi...

Ce refus de la prendre en charge devrait nous inspirer la plus grande prudence. Comme mes collègues l’ont dit, la région n’a l’expérience ni des routes ni de la proximité. Ce n’est pas lui faire injure que de le dire, mais ce n’est conforme ni à ses gènes, ni à sa vocation. Je pense qu’il y a péril à transférer quelque 380 000 kilomètres de rou...

Nous avons longuement débattu hier soir de la place des conseils généraux dans le nouveau dispositif. Vous avez affirmé qu’ils n’auraient plus de compétences en matière économique. Toutefois, on leur présentera malgré tout le SRDEII : entre la présentation et la concertation, la nuance est ténue, convenez-en ! Comment peut-on présenter un schém...

Hier soir, Marc Le Fur vous a expliqué en quoi le vrai sujet, finalement, c’était la relation entre les régions et les métropoles. L’alinéa 16 confirme la crainte qu’il exprimait hier soir et l’inscrit même dans la loi. Nous avons là tous les germes d’un conflit possible entre la région et les métropoles, et je vous laisse imaginer quel serait...

L’amendement de notre collègue Marc Le Fur ne fait que traduire, à l’égard de ces schémas, le rejet de l’horrible complexité actuelle. Il faut poser la question de l’égalité des territoires dans l’élaboration de ces schémas. On voit là que l’asymétrie d’ingénierie est très cruelle pour les territoires ruraux, qui sont soumis à l’obligation d’él...

Je vous donne un exemple : en Franche-Comté, en ce moment, sont discutés les contrats de pays. Je peux vous dire qu’aucun projet ne sera pris en compte si le plan climat énergie territorial n’est pas préalablement élaboré,…

…même pour des projets qui n’ont rien à voir avec les éléments de prescription de ce plan. Je trouve donc que ces schémas sont devenus en quelque sorte un symbole caricatural de notre époque. Nous devons vraiment, à l’occasion de l’examen de cette loi, réfléchir au bien-fondé de toutes ces démarches qui nous sont infligées – je crois que ce de...

Avec cet article, qui a pour objet les aides accordées aux entreprises, on entre dans le coeur opérationnel de la stratégie économique. Vous y exprimez le souci de clarification et de rationalisation des régimes d’aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions, en affirmant la compétence exclusive de la région,...

Monsieur le secrétaire d’État, croyez-vous que la baisse des dotations que vous leur infligez est véritablement un signe de confiance adressé aux élus ? En outre, croyez-vous vraiment que les collectivités disposeront demain des moyens en adéquation avec les objectifs que vous fixez dans cette loi, notamment en matière économique ? Dans la ré...

C’est dire à quel point le travail que nous faisons aujourd’hui sur la vocation des régions en matière d’aide économique est singulièrement limité, et contraint par la baisse drastique des dotations à laquelle vous nous exposez.

À mon sens, cet amendement est très dangereux. Comment les choses se passent-elles en effet ? La commission qui examine les demandes d’aide aux entreprises est composée d’élus régionaux qui ont délégation de leur assemblée pour en décider. Le montant et les destinataires des aides qu’ils attribuent sont connus des membres du conseil régional pa...

Ces débats sont certes passionnants, mais je ne sais pas si vous réalisez à quel point tout cela devient compliqué. Alors que cette loi est destinée à clarifier les compétences, franchement, on n’y comprend plus rien ! Notre collègue Germinal Peiro a posé un problème concret, dont personne ne songe à contester la réalité, mais sa proposition re...

Rappel au règlement au titre de l’article 58, premier alinéa. Convenez tout de même tout cela est d’une confusion terrible. Nous voudrions que soit distribué le texte du sous-amendement no 2077 du Gouvernement à l’amendement no 1685 rectifié de Mme Appéré, afin d’en prendre connaissance avant de nous prononcer.

À ce stade de nos débats, je voudrais vous faire partager une interrogation : avec les précédents amendements qui ont été adoptés, les régions se sont vues conférer le pouvoir de décider, finalement, d’une stratégie économique et celui de ne rendre de compte à personne à ce sujet. En effet, elles ne collaborent pas avec les EPCI, ont le dernier...

… cela signifie qu’il nous reste à souhaiter, mes chers collègues, que se retrouvent à la tête de chacune des régions de France des présidents qui soient absolument irréprochables et en capacité de bâtir des stratégies idéales dont ils n’auront finalement à rendre compte devant personne. Cette interrogation me paraît importante.

Madame la présidente, en application de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement je vous demande quelques minutes de suspension de séance. Nous devons nous réunir pour essayer de savoir, dans ce maquis d’informations contradictoires,…

Le présent projet de loi a pour vocation de clarifier les compétences et de renforcer le fait régional. Or, on peut légitimement se demander s’il renforce l’exercice des compétences en matière de développement économique, qui est un domaine clé. Je crois que ce n’est pas le cas, comme le montrera le débat sur les amendements. L’article 2 prévoi...

Les compétences de la région en matière de développement économique ne seront pas non plus renforcées. Il s’agit donc d’une occasion manquée. Les termes mêmes de l’article témoignent bien du détricotage auquel vous avez procédé : le Gouvernement aurait souhaité établir un chef-de-filat clair et net, mais il n’a pas réussi à le faire prévaloir. ...

Ils vident les budgets, remplissent les armoires des collectivités. D’abord, il faut les approuver au cours de la première année du mandat. Ensuite, il faut les décliner en actions, mobiliser les budgets, les faire connaître aux entreprises. Une fois que tout cela est fait, le temps est venu de réviser le schéma. On arrive alors à la fin du man...

Cela étant, je crains, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que, comme pour les schémas régionaux de développement économique, les communautés de communes et les infraterritoires ne soient pas correctement consultés ni même représentés pour l’élaboration des SRDEII, alors qu’ils sont directement concernés, puisqu’ils accueillent d...