Nouvelle organisation territoriale de la république

Je trouve que les intentions de notre collègue sont louables, mais force est de constater que les conseils de développement ne marchent tout de même pas très bien.

Peut-être, mais dans ma région – je ne prétends pas que c’est partout pareil dans la France entière – je peux vous dire que cela fonctionne difficilement.

Le conseil de développement est une espèce de conseil économique et social territorialisé, un facteur de complexité supplémentaire qui n’apporte pas vraiment ce que les meilleures intentions pouvaient laisser espérer.

Une dimension n’a pas été évoquée dans l’argumentaire de nos collègues, c’est la dimension symbolique qu’aurait l’abandon d’un bâtiment municipal. Moi, je pense que même si cela peut satisfaire les trois communes en question…

Elles sont d’accord, mais les répercussions que cela peut avoir sur la représentation que nous avons de ces bâtiments symboliques, comme lieux d’exercice de la démocratie locale, que sont les mairies, vous n’en parlez pas !

Il ne serait pas bon, au motif de satisfaire trois communes, de jeter le trouble sur toutes, au moment même où on leur retire des compétences et où l’on affaiblit leurs capacités financières. Abandonner le bâtiment communal, celui où l’on se marie, celui où l’on déclare les naissances, serait un grand risque qu’il ne faut pas courir.

Pour en revenir brièvement à la GEMAPI, je rappelle la position de l’AMF, association de tous les maires et des communautés de France : cette compétence inquiète énormément les élus locaux, car elle n’a pas donné lieu à évaluation financière et ne s’accompagne pas d’une connaissance précise de l’état et du linéaire des digues, ni d’une informat...

…et arrive brutalement dans le cours du débat ! En effet, l’exercice de la compétence eau est compliqué et engage les collectivités depuis fort longtemps. Ces collectivités n’ont pas toutes le même niveau d’équipement ni de renouvellement des réseaux, ni le même mode de gestion. Pour harmoniser tout cela au niveau de l’intercommunalité, la moi...

L’assainissement est une compétence très compliquée, monsieur le secrétaire d’État : j’en ai fait l’expérience quand mon intercommunalité l’a prise à la demande de la chambre régionale des comptes. Jusqu’alors, la communauté de communes faisait les travaux pour le compte des communes, et la chambre régionale des comptes nous a demandé d’exercer...

Bien sûr ! En revanche, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant du traitement des déchets, soit leur élimination, je pense que vous êtes un peu en retard par rapport à la pratique des communes. En effet, à la suite d’un certain nombre de catastrophes écologiques, la mort des petites usines d’incinération est d’ores et déjà programmée. C’est...

Lors de nos débats hier, notre collègue Michel Piron a suggéré de modifier la rédaction dans le sens du respect des orientations du schéma. Vous vous étiez alors engagée, madame la ministre, à revoir cette question. Est-ce qu’il en va de même pour cet amendement ? À défaut, nous mettrions en place une véritable tutelle, ce dont nous ne voulons ...

Dans le prolongement des propos de notre collègue Martial Saddier, je réitère la question que j’ai posée à Mme la ministre concernant l’amendement de Mme Grelier, car je n’ai pas obtenu de réponse. Il aurait été possible de sous-amender l’amendement de Mme Grelier dans le sens du respect des orientations du schéma régional. Vous étiez d’accord ...

On a eu l’occasion de le dire : ici, on raisonne en chambre, dans tous les sens du terme mais, demain, la mise en oeuvre sur le terrain, dans les intercommunalités, surtout en zone rurale, va poser d’énormes problèmes d’appropriation de la compétence, de mise en oeuvre de cette dernière, de recrutement des personnels, dont les compétences requi...

Rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa premier, concernant la conduite de nos débats. Nous nous étonnons qu’aucun sous-amendement n’ait été défendu et que le rapporteur n’ait pas donné son avis. Avouez que la procédure est un peu étrange !

Cet article 18 est capital puisqu’il définit les compétences communautaires. Il relève du titre II qui s’intitule « Des intercommunalités renforcées ». Certes, votre projet de loi renforce les intercommunalités sur le plan démographique, le seuil réglementaire étant fixé à vingt mille habitants – même s’il a été assorti de nombreuses « adaptat...

À vrai dire, il s’agit d’une tutelle quelque peu artificielle car il n’existe pas toujours d’adéquation étroite entre le niveau régional et le niveau local.

En somme, cet article 18 trahit une fois de plus la méfiance qu’éprouve le Gouvernement à l’égard des collectivités !

L’article 17 bis B, que nous proposons de supprimer par cet amendement, substitue à l’accord d’au moins un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI concerné par une fusion une majorité qualifiée. Il s’agira alors, non d’une fusion, mais d’une absorption. Convenez que, pour travailler ensemble à un projet commun, il y a mieux ! C’est encore ...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si les débats sont si longs et si passionnés, c’est parce que, par cet article et dans cette loi, vous changez la nature du principe de l’intercommunalité. Revenons à l’esprit de l’intercommunalité : ce sont des communes qui décident de déléguer une compétence, de s’en déposséder. Elles prennen...

Je vous renvoie à un article que nous allons bientôt discuter sur le mode d’élection des conseils communautaires. Si ce n’est pas une volonté d’affaiblir définitivement les communes et d’installer l’intercommunalité comme une véritable collectivité, je ne sais pas ce que c’est !