Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

152 amendements trouvés


18/02/2015 — Amendement N° 1533 rectifié au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
M. Wauquiez, M. Ginesy, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « adapté » le mot : « abaissé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « département » les mots : « projet de périmètre de l'établissement public ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part, de clarifier l'article en remplaçant le mot « adap...

18/02/2015 — Amendement N° 1373 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Tardy, M. Cherpion, M. Marcangeli, M. F...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 jan...

18/02/2015 — Amendement N° 1361 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
M. Wauquiez, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Tardy, M. Cherpion, M. Marcangeli, M. F...

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont...

18/02/2015 — Amendement N° 573 au texte N° 2553 - Article 17 bis B (Rejeté)
Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Ginesy, M. Darmanin, M. Mathis, M. Fasque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois modifie les conditions de droit commun de fusion d'EPCI (communautés ou métropoles) en prévoyant que le projet pourra être décidé à la majorité qualifiée des conseils municipaux du futur ensemble intercommunal (ou métropolitain) sans nécessairement recueillir l'accord d'au moins ...

18/02/2015 — Amendement N° 238 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première occurrence de l'année : « 2014 », sont insérés les ...

18/02/2015 — Amendement N° 236 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté » les mots : « fait l'objet d'une adaptation ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent de suppression. Les zones de montagne, comme les territoires à faible densité de population ne pourront pas appliquer le relèvement du seuil minimal à 20 000 habitants pour c...

18/02/2015 — Amendement N° 235 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équip...

17/02/2015 — Amendement N° 572 au texte N° 2553 - Article 16 bis (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Ginesy, M. Darmanin, M. Mathis, M. Fasque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

17/02/2015 — Amendement N° 489 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Apparu, M. Mariani, M. Perrut, Mme Genevard, M. Reiss, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Philippe Armand Marti...

Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Exposé sommaire : Les écoles - actuellement dépourvues de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées – pourraient, à travers les EPEP, être dotées d'un statu...

17/02/2015 — Amendement N° 487 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Apparu, M. Reiss, Mme Genevard, M. Mariani, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, M. Philippe Armand Marti...

Dans un délai d'un an, le ministère de l'éducation nationale remet au Parlement un rapport sur la création d'établissements publics locaux d'enseignement du socle commun de connaissances, regroupant un collège et les écoles de rattachement. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de produire un rapport sur la création d'établissem...

17/02/2015 — Amendement N° 312 au texte N° 2553 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Sch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute une compétence à la région en matière de formation professionnelle des enseignants en langue régionale. Or, la région est déjà compétente en matière de formation professionnelle. Aussi, rien ne l'empêche aujourd'hui d'intervenir dans le domaine de la valorisation de la langue franç...

17/02/2015 — Amendement N° 265 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bussereau, M. Quentin, M. Piron, M. Tardy, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Guillet, M. Mathis, M. Morel-...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 2121‑4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous for...

17/02/2015 — Amendement N° 237 au texte N° 2553 - Article 15 ter B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

17/02/2015 — Amendement N° 234 au texte N° 2553 - Article 11 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départemen...

17/02/2015 — Amendement N° 233 au texte N° 2553 - Article 9 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...

17/02/2015 — Amendement N° 232 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

17/02/2015 — Amendement N° 231 au texte N° 2553 - Article 7 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

17/02/2015 — Amendement N° 230 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...