Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs a...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « propre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou par la ou les communes choisies par l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de mutualisation ascendantes au sein d'un même EPCI à fiscalité propre. A ...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de l...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion tour...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation...

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus dans la présente loi. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi qui nous est soumi...

L'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les communes visées aux premier et cinquième alinéas, le maire peut décider qu'un conseil de quartier se substitue au conseil citoyen. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de p...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'é...

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat de...

I. – À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7, à l'alinéa 12, à la fin de l'alinéa 18, à l'alinéa 24 et à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un délai supplémentaire pour achever la nouvelle ratio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion t...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes laissant peu de place à l'adaptation de celles-ci...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme dont la ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, s'agissant des transferts de compétences aux communautés d'agglomération.

À la fin de l'alinéa 3 , supprimer les mots : «  ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compétence de promotion du tourisme, dont on a vu que les contours n'étaient pas suffisamment clairs, puisque le Gouvernement comme le rapporteur peinent à définir précisément ce qu...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. – Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en ...