Création architecture et patrimoine
(Article 11)

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter L'article L. 123‑1‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances. » Exposé sommaire : L'alinéa 77 annonce une aide technique et financière en cas d'élaboration d'un PSMV ou d'un PLU patrimonial sans que rien ne soit précisé sur les modalités. Or, dans le contexte financier actuel des col...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 62 à 95. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le classement “cités historiques”. Ce classement apparaît en effet inutile puisque des outils existent afin que les collectivités préservent et mettent en valeur le patrimoine urbain et paysager : secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoi...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur la mise en place d'un statut spécifique concernant les utilisateurs de détecteurs de métaux. Exposé sommaire : Le projet de loi présenté a pour but d'interdire la détection métallique entreprise par des particuliers amateurs dans l'idée de lutter contre le pi...

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Le droit de propriété constitue selon les termes de l'article 544 du code civil le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Or avec le présent projet de loi, ce droit serait mis ...

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : Le droit de propriété constitue, selon les termes de l'article 544 du code civil le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Or avec le présent projet de loi, ce droit serait mi...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « monuments, » insérer les mots : « édifices religieux, ». Exposé sommaire : Une vague de démolitions, lancées par des maires, menace nos églises. Certaines ont déjà été détruites. D'autres risquent de connaître le même sort si nous n'agissons pas, comme en témoigne la situation de l'égli...

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : «  et religieux ». Exposé sommaire : Une vague de démolitions, lancées par des maires, menace nos églises. Certaines ont déjà été détruites. D'autres risquent de connaître le même sort si nous n'agissons pas, comme en témoigne la situation de l'église Sainte Rita dans le XVe arr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du patrimoine religieux ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 24 du présent projet de loi vise à renommer la Commission Nationale des Monuments Historiques en Commission Nationale des Cités et Monuments Historiques. Une vague de démolitions, lancées par des maires, menace nos églises. Certaine...

Après la seconde occurrence du mot : « historiques », insérer les mots : « , patrimoine religieux ». Exposé sommaire : L'article 22 du présent projet de loi vise à remplacer l'intitulé du Livre VI du code du patrimoine. Au-delà de la modification apportée, il convient aussi d'y faire mention du patrimoine religieux. Une vague de démolitio...

Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2016, un rapport au Parlement visant à définir les axes du plan de sauvegarde de notre patrimoine religieux. Ce rapport s'attache notamment, dans la perspective de favoriser la protection du patrimoine religieux, à : – explorer les futures alternatives au financement local comme le recours au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter sans discrimination tous les étudiants des cycles préparatoires des écoles relevant de la tutelle du Ministère de la Culture (et non pas les seuls étudiants en arts plas...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « ainsi que la validation des acquis de l'expérience dans les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la validation des acquis de l'expérience des métiers artistiques.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle adopt...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Après le mot : « et », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « participe au financement, dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, de l'enseignement préparant ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à vocation professionnelle ou amateur » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a)Les deux dernières phrases du même alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent propo...

Chapitre VI Le réseau culturel français à l'étranger Art. XXX Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l'étranger. Les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public, notamment l'Institut français et Campus France, et le mouvement des Alliances frança...

À l'alinéa 3, après le mot : « vivant », insérer les mots : « , de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la mode (qui n'est pas un art plastique) dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.