Création architecture et patrimoine
(Article 11)

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage est fixé par voie réglementaire. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée rend public, chaque année, l'ensemble des aides automatiques et sélectives versées en soutien à la production cinématographique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public l'ensemble des aides, automatiques ou sélectives, versées pa...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le champ du médiateur de la musique. En effet, les acteurs du secteur ont exprimé leur hostilité (SACEM) ou leur frilosité (ADAMI et SPEDIDAM) à l'égard de la création de cette administration dotée d'un pouvoir de surveillance trop intrusif qui s'apparente à un véri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ont signalé l'ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu'il fait référence à la notion d'artiste-interprète et qu'il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens. Aussi, il apparait souhaitable de sup...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « talents » les mots : « pratiques culturelles ». Exposé sommaire : Dans la disposition selon laquelle la politique en faveur de la création artistique comporte l'objectif de soutenir l'existence et le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire, sous toutes ses formes, et encourag...

Compléter cet article par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Si la promotion du droit d'auteur s'inscrit dans la politique de service public en faveur de la création artistique (article 2), il n'en demeure pas moins qu'à l'heure du numérique, il paraît important de précis...

À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot : « proposé », insérer les mots : « , le détail volumétrique de la fouille ». Exposé sommaire : Afin que l'État puisse juger de manière la plus pertinente possible les moyens proposés pour prescrire la réalisation d'un diagnostic, il semble important que les volumes à fouiller soient évalués...

À l'alinéa 6, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « ou lorsqu'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens ». Exposé sommaire : L'article 18 B nouveau prévoit la création en France de « refuges » pour les biens culturels en danger. Il permet en effet la mise à disposition en France de locaux s...

Au premier alinéa de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », insérer les mots : « , à l'exception des employeurs occupant des artistes et techniciens du spectacle ». Exposé sommaire : L'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de recouvrement des c...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « permanente et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'expression « d'exploitation suivie » semble plus appropriée qu'« exploitation permanente et suivie » et n'entraîne pas une obligation de résultat à la charge des producteurs ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les éditeurs de services audiovisuels et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. » Exposé sommaire : Cet alinéa confie à l'ensemble des professionnels concernés la responsabilité de définir les usages nécessaires à une bonne exploit...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 135‑8. – I. – La publication d'une œuvre d'art plastique, graphi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le souci de transparence qui existe à travers la création d'un site dédié sur les aides accordées n'est pas en soi une mauvaise idée. Toutefois, il reste complexe dans sa mise en place et entraine des dépenses supplémentaires. Aussi , il ne parait pas nécessaire de créer cette base de données tout en ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « unique ». Exposé sommaire : amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de cet article . Avec les mêmes arguments , la création d'une base de données unique entraînera des coûts inutiles à la charge des ayants-droits sans apporter de réelles plus-value quant à la mis...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Un représentant du ministre chargé de la culture et un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de l'industrie ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La composition de la commission visée à l'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle qui détermine les typ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le médiateur de la musique est » les mots : « et si la commission paritaire compétente n'a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ». Exposé sommaire : L'article 7 crée un poste de médiateur de la musique avec un champ d'intervention extrêmement large . Aussi , par cet amendement , il es...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 12 de cet article) sem...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il s'engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ». Exposé sommaire : La création d'un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l'activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Au...

À l'alinéa 6, après le mot : « stipule », insérer les mots : « , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une nouvelle rémunération proportionnelle pour l'ensemble des artistes...