Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
184 amendements trouvés
27/09/2016 — Amendement N° CE485 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard
Aua du 1° de l'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 122‑9 », est insérée la référence : « et au 2° de l'article L. 122‑26 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé par la justice administrative peut faire l'objet d'une action en ...
27/09/2016 — Amendement N° CE412 au texte N° 4034 - Avant l'article 15 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais
Dans l'intitulé du chapitre III, après le mot : « activités » insérer le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence du titre de ce chapitre.
27/09/2016 — Amendement N° CE487 au texte N° 4034 - Article 23 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « priorité aux » les mots : « préservation des ». Exposé sommaire : Le terme de préservation des espèces animales et végétales semble plus adapté que celui de priorité.
26/09/2016 — Amendement N° CE459 au texte N° 4034 - Article 1er (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. » Exposé sommaire : Les territoires de montagne concentrent des aménités, c'est-à-dire des capacités contributives exceptionnelles à la richesse matérielle et immatérielle de la Nation. Compte tenu de...
