Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démogra...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au second tour de scrutin, seuls les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix peuvent se présenter. ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin a un effet structurant sur la vie démocratique. La complexité des différents modes d'élection ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver les seuils actuels. En effet, le risque est grand, en abaissant ces seuils de voir dans certaines communes se constituer qu'une seule et unique liste faute d'avoir un nombre suffisant de candidats. De plus, si plusieurs listes se trouvent en présence nous risquons de voir le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a voté la suppression des «conseillers territoriaux» mis en place par la Loi du 16 décembre 2010. Considérant que le rapprochement entre Conseil Général et Conseil Régional tel que présenté par cette loi ne garantissait pas une réelle simplification, la nouvelle majorité issue des électio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a voté la suppression des «conseillers territoriaux» mis en place par la Loi du 16 décembre 2010. Considérant que le rapprochement entre Conseil Général et Conseil Régional tel que présenté par cette loi ne garantissait pas une réelle simplification, la nouvelle majorité issue des électio...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « binôme de candidats » les mots : « candidat ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin a un effet structurant sur la vie démocratique. La complexité des différents modes d'élection ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens enve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que l'abaissement du seuil de maintien au second tour des cantonales à 10 % des inscrits soit applicable dès les prochaines élections cantonales partielles. Quel empressement le gouvernement a-t-il à abaisser ce taux dès les prochaines partielles alors qu'il entend en parallèle rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'avoir pu reporter les municipales, ce qui aurait immanquablement été sanctionné par le Conseil Constitutionnel comme ayant un impact trop direct sur le collège électoral sénatorial, le gouvernement entend reporter les élections cantonales et régionales en mars 2015. Or, ce report ne répond à a...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle prend en compte la superficie. » Exposé sommaire : Les élus locaux, à la différence des Députés, administrent des territoires. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être pris en ...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l'assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c'est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : L'article 19 modifie la répartition des sièges de conseillers de Paris entre arrondissements : - 3 arrondissements gagnent un siège : 10ème, 19ème et 20ème - 3 arrondissements en perdent un : 7ème, 16ème et 17ème La couleur politique de ces arrondissements aurait pu être un hasard MAIS :...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « directeur de cabinet ou chef » le mot : « membre ». Exposé sommaire : L'incompatibilité doit s'appliquer à tous les membres de cabinet et non pas aux seuls directeur et chef de cabinet.

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « Art. L. 273‑7. – I. – En cas de démission d'un conseiller intercommunal ou pour toute autre cause mettant fin à son mandat, il est remplacé par un membre du conseil municipal désigné dans les conditions de l'article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, si le maire renonce expressément à sa fonction lors de la première séance du conseil municipal, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L. 2122‑7 du même code. ». Ex...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, dans les conditions de l'article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans les communes soumises au scrutin majoritai...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : 2ème Amendement de repli. Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des canto...

Substituer aux alinéas 12 à 14 l'alinéa suivant : « Seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir que seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour peuvent se main...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appar...

À l'alinéa 2, après le mot : « différent », insérer les mots : « et électeurs de communes différentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d'une commune au sein d'un canton. En effet, si les deux conseillers départementaux sont électeurs tous les...