Projet de loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d'amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d'actualisation. L'article 59quinqies vise à procéder à une nouvelle revalorisation forfaire. Le présent amende...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13. « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, mis en place à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages ayant les revenus les plus élevés de réduire forte...

I. – À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisés mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fam...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Des organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus avant...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l'État » depuis sa création. Ce rapport évalue l'intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1°  Le dernier alinéa de l'article L. 221‑30 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas pris en compte pour l'application de cette limite les versements effectués à concurrence de 118 000 euros en vue de la souscription de titres visés au I bis de l'article L. 221‑31. » 2°...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d'euros, soit une diminution de plus de 8 millions d'euros par rapport à 2012. Le FISAC est po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce plafond est majoré de 2 500 euros par foyer fiscal pour les couples unis dans le cadre du mariage ou d'un pacte civil de solidarité, et de 1 500 euros par personne à charge. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :