Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

A l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental....

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la CDCEA de se prononcer sur un document d'urbanisme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants: « Ibis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II. de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que s...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411‑27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : - le bailleur est une personne morale de droit public ou un...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. » Exposé so...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « IV. - À la première phrase du quinzième alinéa du IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, après le mot « historique », est inséré le mot : « , agronomique ». Exposé sommaire : Lors de la mise en compatibilité de documents d'urbanisme, l'intérêt agricole doit être reconnu au même niveau que l'intérêt c...

Compléter l'alinéa 3, par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « ouverture », sont insérés les mots : « de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles, ». Exposé sommaire : Le récent rapport du Sénat sur la Loi Littoral préconise de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficultés économiques résultant de la perte de terres, consécutives au congé donné par un bailleur désirant récupérer des biens de famille, le tribunal paritaire peut différer l'échéance de la reprise de trois ans maximum, afin de laisser le temps au fermier en place, seul ou, avec l'...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° En cas d'exploitation sous forme de société, il détient, seul ou avec d'autres actifs agricoles, directement ou indirectement, la majorité du capital social. » Exposé sommaire : Désormais, l'article 16 bis A reconnait comme actif agricole toute personne physique qui développe un projet d'entreprise sur son exp...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant e...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de r...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : D'ores et déjà, deux dispositifs législatifs différents permettent la protection des captages d'eau potable, et, par leurs mesures, de prévoir des interdictions de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, un premier dans le Code de la santé et, un second, dans le Code de l'environnement...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. » Exposé sommaire : Le Rè...