Protection de l'enfant
(Seconde délibération)

À l'alinéa 2, après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « adaptées à » insérer les mots : « son âge et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ce » les mots : « cet autre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « ce mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Sont également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à douzième alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15 , aux 2° à ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « concernés par la prévention » les mots : « amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateurad hoc désigné en application de l'alinéa précédent doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. » Exposé som...

À la fin de l'intitulé du titre II, substituer au mot : « placé » les mots : « en protection de l'enfance ». Exposé sommaire : Les article 5A à 11ter ont vocation à s'appliquer à tous les enfants bénéficiant d'un dispositif prévu au titre de la protection de l'enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés. Il est proposé de modifier en...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « acteurs » le mot : « responsables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « à », insérer les mots : « l'article L. 541‑1 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « recueil », insérer les mots : « , de traitement et d'évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « au service d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « qui » les mots : « dont la famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 223‑3‑1, la référence : « L. 223‑1 » est remplacée par la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élabore » le mot : « établit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :  « de situation » les mots : « mentionnés à l'article L. 223‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.