Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
126 amendements trouvés
04/05/2015 — Amendement N° AS77 au texte N° 2652 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 9, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
04/05/2015 — Amendement N° AS69 au texte N° 2652 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 2, après le mot: « service », insérer les mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/05/2015 — Amendement N° AS74 au texte N° 2652 - Article 13 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 5, substituer au mot: « général », le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
04/05/2015 — Amendement N° AS78 au texte N° 2652 - Article 5 A (Adopté)
Mme Le Houerou
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l'enfance doit veiller, lors de la prise en charge de l'enfant, à maintenir ses liens avec son environnement ...
04/05/2015 — Amendement N° AS70 au texte N° 2652 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence: « 357-3 », la référence: « 375-3 ». Exposé sommaire : Rectification.
04/05/2015 — Amendement N° AS80 au texte N° 2652 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Le Houerou
L'article L. 225‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les enfants admis en qualité de pupille de l'État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de...
