Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
26 amendements trouvés
09/11/2015 — Amendement N° AS9 au texte N° 3125 - Article 5 EA (Adopté)
Mme Le Houerou
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur...
09/11/2015 — Amendement N° AS13 au texte N° 3125 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en fonction de leur importance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance » qui sont de nature à laisser penser que l'on crée au sein des actes usuels une catégorie d'actes usuels courants et une catégorie d'actes usuels importants. ...
09/11/2015 — Amendement N° AS35 au texte N° 3125 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Houerou
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de l'article 15 adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, une disposition à l'initiative de la rapporteure pou...
09/11/2015 — Amendement N° AS12 au texte N° 3125 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 223‑1‑2. - Lorsque l'enfant, pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement, est annexée au projet ...
09/11/2015 — Amendement N° AS8 au texte N° 3125 - Article 5 B (Adopté)
Mme Le Houerou
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 2 : « Art. L. 221‑2‑1. – Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide socialeà l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confierà...
09/11/2015 — Amendement N° AS45 au texte N° 3125 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou
Après le mot : « enfant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnées à l'article L. 223‑1‑2 etrelatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
