Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
26 amendements trouvés
09/11/2015 — Amendement N° AS34 au texte N° 3125 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Le Houerou
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décisio...
09/11/2015 — Amendement N° AS36 au texte N° 3125 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Exposé sommaire : La procédure de déclaration judiciaire de délaissement peut avoir pour conséquence l'admission en qualité de pupille de l'État et la formation d'un projet d'adoption pour l'enfant....
09/11/2015 — Amendement N° AS5 au texte N° 3125 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Houerou
Après le mot : « enfance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision qui a été apportée par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend àprévoir que le programme pluriannuel des besoins en fo...
09/11/2015 — Amendement N° AS40 au texte N° 3125 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Le Houerou
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Pour les transmissions en faveur des personnes mentionnées aux 3° et 3° bis de l'article 786 du code général des impôts, lorsque le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administratio...
09/11/2015 — Amendement N° AS42 au texte N° 3125 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Le Houerou
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application de l'article 22 bis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
09/11/2015 — Amendement N° AS46 au texte N° 3125 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou
Après le mot : « transmise » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381‑1par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
