Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
26 amendements trouvés
09/11/2015 — Amendement N° AS13 au texte N° 3125 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en fonction de leur importance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance » qui sont de nature à laisser penser que l'on crée au sein des actes usuels une catégorie d'actes usuels courants et une catégorie d'actes usuels importants. ...
09/11/2015 — Amendement N° AS37 au texte N° 3125 - Article 22 quater (Adopté)
Mme Le Houerou
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ». Exposé sommaire : L'article 22quater vise à introduire, dans le code de l'action sociale et des ...
09/11/2015 — Amendement N° AS14 au texte N° 3125 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Houerou
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...
09/11/2015 — Amendement N° AS12 au texte N° 3125 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 223‑1‑2. - Lorsque l'enfant, pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement, est annexée au projet ...
09/11/2015 — Amendement N° AS7 au texte N° 3125 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'ajout qui a été fait par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend à ouvrir la possibilitéde désigner en tant que référent...
09/11/2015 — Amendement N° AS45 au texte N° 3125 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou
Après le mot : « enfant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnées à l'article L. 223‑1‑2 etrelatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
