Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. » Exposé so...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

I. - Supprimer le 5^e alinéa. II. - Le 3 devient le 2°. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d’assujettissement), - un tem...

L’article L. 718‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « est constitué au plan départemental » sont remplacés par les mots : « peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « régional ou national » sont remplacés par les m...

1° Au deuxième aliéna de l’article R.254-11 du code rural et de la pêche maritime après le mot « phytopharmaceutiques » insérer les mots « et les produits de biocontrôle » 2° Au même alinéa substituer au mot « cinq » le mot « dix » 3° Au même alinéa supprimer les mots suivants « portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits...

I. Après le onzième alinéa de l’article R. 511-8 du Code rural et de la pêche maritime, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4 bis- Les dirigeants salariés titulaires d’un mandat social dans l’une des entreprises suivantes : - entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2, - entreprises de travaux forestiers défi...

I – 1°Au dernier alinéa de cet article, après le mot « organisés », ajouter les mots « et/ou membres d’une société mentionnée à l’article L. 521-1 ». 2° Compléter cet alinéa par les mots « et/ou la société mentionnée à l’article L. 521-1 ». II – Les pertes de recettes pour le budget de l’Etat sont compensés à due concurrence par le re...