Agriculture alimentation et forêt
(Article 22)

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofe...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écono...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. » Exposé so...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « , propriétaires de la marchandise, » Exposé sommaire : L'article L.551-1 du Code rural et de la pêche maritime vise les « organisations économiques de producteurs ». Le projet de loi limite la possibilité le dispositif de la « contractualisation » entre acheteur et producteurs ou entre organisations écon...

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « aux producteurs ». II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « propriétaires de la marchandise ». Exposé sommaire : L'objectif de la suppression de « aux producteurs » a pour objectif de permettre aux « opérateurs économiques mentionnés à l'article L. 551‑1 » d'être en mesure ...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou non ». II. En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans un groupement doté de la personnalité morale ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de reprendre l'obligation initialement proposée de regroupement des bénéficiaires en une structure juridique, en vue de constituer une personn...

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

Après le mot : « interprofession », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les trois alinéas suivants : 1° L'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus au titre du présent article, sont librement négociés entre les parties dans les conditions prévues aux article 1134 et 1147 du c...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411-27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : -le bailleur est une personne morale de droit public ou une...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette clause, appelée « clause miroir » a pour premier inconvénient de transposer des dispositions du code de commerce, applicables aux relations commerciales, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné. Il n'y a pas de symétrie, car le système coopé...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , des régions ». Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein des CSO fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit co...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéf...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

A la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « en agriculture », les mots : « , les actions contributives réalisées par l'agriculture et la sylviculture en faveur de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique, ». Exposé sommaire : En matière de développement durable, seule la forêt se voit reconnaitre dans le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de solutio...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin l'alinéa 15 : « de dix-huit mois à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux 1°, 2° et 4° à 7° du...