Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier
288 amendements trouvés
03/01/2014 — Amendement N° 94 au texte N° 1639 - Article 5 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...
03/01/2014 — Amendement N° 92 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. » Exposé so...
03/01/2014 — Amendement N° 91 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Tr...
Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...
03/01/2014 — Amendement N° 89 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...
03/01/2014 — Amendement N° 88 au texte N° 1639 - Article 2 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...
01/01/2014 — Amendement N° 660 au texte N° 1639 - Article 16 (Irrecevable)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin
I. - Supprimer le 5e alinéa. II. - Le 3 devient le 2°. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d’assujettissement), - un tem...
01/01/2014 — Amendement N° 650 au texte N° 1639 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin
L’article L. 718‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « est constitué au plan départemental » sont remplacés par les mots : « peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « régional ou national » sont remplacés par les m...
31/12/2013 — Amendement N° 638 au texte N° 1639 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Herth, M. de Mazières
1° Au deuxième aliéna de l’article R.254-11 du code rural et de la pêche maritime après le mot « phytopharmaceutiques » insérer les mots « et les produits de biocontrôle » 2° Au même alinéa substituer au mot « cinq » le mot « dix » 3° Au même alinéa supprimer les mots suivants « portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits...
31/12/2013 — Amendement N° 636 au texte N° 1639 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Herth, M. de Mazières
I. Après le onzième alinéa de l’article R. 511-8 du Code rural et de la pêche maritime, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4 bis- Les dirigeants salariés titulaires d’un mandat social dans l’une des entreprises suivantes : - entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2, - entreprises de travaux forestiers défi...
31/12/2013 — Amendement N° 635 au texte N° 1639 - Article 6 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray
I – 1°Au dernier alinéa de cet article, après le mot « organisés », ajouter les mots « et/ou membres d’une société mentionnée à l’article L. 521-1 ». 2° Compléter cet alinéa par les mots « et/ou la société mentionnée à l’article L. 521-1 ». II – Les pertes de recettes pour le budget de l’Etat sont compensés à due concurrence par le re...
12/12/2013 — Amendement N° CE817 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...
12/12/2013 — Amendement N° CE818 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier
A l'alinéa 44, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'animation sur le terr...
12/12/2013 — Amendement N° CE816 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La commission associe les représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres...
12/12/2013 — Amendement N° CE310 au texte N° 1548 - Article 29 (Adopté)
M. Abad, M. Herth, M. Marc, M. Couve, Mme Pons
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « procédés », sont insérés les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ; » ». Exposé sommaire : Les activités de production forestière sont réfé...
11/12/2013 — Amendement N° CE847 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/12/2013 — Amendement N° CE883 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...
11/12/2013 — Amendement N° CE886 au texte N° 1548 - Article 22 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...
11/12/2013 — Amendement N° CE893 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière
I. - Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 800‑1, il est créé un article L. 800‑2, ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. - Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cin...
11/12/2013 — Amendement N° CE516 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...
11/12/2013 — Amendement N° CE830 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Le Mèner, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, visée au 2° du II de l...
