Économie sociale et solidaire
(Article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Haut Conseil à la vie associative. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solidaire (articl...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de la coopération. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solid...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis – Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». En procédant de la sorte, il dénature la notion même de commerce é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire doit se réunir au moins tous les 2 ans. Il n'est pas nécessaire qu'un tel rendez-vous soit prévu par la loi. Il convient de laisser les Régions mettre en valeur l'économie sociale et solidaire de la manière qu'elles est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législativeles chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative la chambre française de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie s...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. - Seules les associations respectant les principes et le champ de l'économie sociale et solidaire en application du chapitre 1er du titre 1er de la loi n°…. du .... relative à l'économie soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I. - L'article L. 6243‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires conce...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141‑23. - Dans les en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article qu'il est proposé de supprimer prévoit la consécration législative du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, « chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux salariés d'être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise D'une part, un tel dispositif n'a pas vocation à figurer dans un texte sur l'écon...

Après la deuxième occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les départements reconnus comme chefs de file de la solidarité sociale et territoriale doivent pouvoir participer à la définition des enjeux stratégiques de l'économie sociale et solidaire d'une région. Grâce à...