Projet de loi de finances pour 2017
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Les politiques d’insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d’une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l’État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Le versement aux Départements des crédits attribués chaque année pour l’accompagnement des politiques d’insertion ne doit pas être conditionné par la signature d’une convention avec l’État. En effet, s’agissant d’une politique décentralisée, les Départements ne sauraient être placés sous sa tu...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’affecter au fonds d’appui aux politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI co...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le versement aux Départements des crédits attribués chaque année pour l’accompagnement des politiques d’insertion ne doit pas être conditionné par la signature d’une convention avec l’État. En effet, s’agissant d’une politique décentralisée, les Départements ne sauraient être placés sous sa tutelle. D...

En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, les dons de congés payés et réduction du temps de travail de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade sont étendus au-delà des vingt-quatre jours ouvrables en fonction de l’état de gravité de la maladie de l’enfant concerné et...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, le montant de l'allocation journalière de présence parentale est revalorisé. Le montant mensuel de l’aide représente l’équivalence d’un salaire minimum de croissance soit 1143.72 euros par mois. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, l'allocation journalière de présence parentale est étendue à la durée effective de la maladie de l’enfant ou jusqu’au décès de l’enfant. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère de l’éducation nationale diffuse des outils informatifs ou méthodologiques, le cas échéant en partenariat avec d’autres instances publiques ou associatives, afin de sensibiliser sur le « don de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l’inform...

L'État réaffirme et consolide les conditions d’un accompagnement scolaire spécifique pour l’enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie rare. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à un enfant malade atteint d’une grave pathologie une solidification de son accompagnement scolaire. L’importance du maintien de la continuité scolaire p...

Au premier alinéa du I de l’article 1395 G du code général des impôts, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale ». Exposé sommaire : L’article 1395 G du Code général des impôts permet aux conseils municipaux d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, des propriétés non bâties l...

Compléter l’alinéa 154 par les mots : « , ou en Suisse ». Exposé sommaire : L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontali...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport en vue de la réalisation à titre expérimental par les départements d’une région et le conseil régional de mesures visant à fusionner les allocations sociales dont elles ont la responsabilité pour mettre en œuvre un « r...

I. – Supprimer l'alinéa 289. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermine...

Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant ...

I. – Après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa de l’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 propose la dématérialisation de la propagande électorale qui consiste à remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies. Il ne s’agit donc pas vérita...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place l’allocation de solidarité unique, pour personnes d’âge actif de 20 ans à 64 ans, regroupant le Revenu de solidarité active socle, l’allocation spécifi...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – Le second alinéa du 1 du I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices réalisés au titre des quatre exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour : ...

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du ...