Projet de loi de finances pour 2017
(Discussion générale)

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’ensemble du dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État e...

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s’applique aux cessions inter...

I. – Supprimer l’alinéa 287. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Supprimer l’alinéa 281. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. –La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Supprimer l’alinéa 278. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : III.– La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exp...

I. – À l’alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci...

I. – Supprimer les alinéas 285 et 286. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – Supprimer l’alinéa 288. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 54, il est inséré l’alinéa suivant : « 4° Naissance ou adoption d’un enfant. » II. – Après l’alinéa 65, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux de prélèvement applicable au foyer fiscal est calculé selon les modalités prévues au 1°du 1 de l’article 204 H, en tenant compte d...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalit...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, et des deux années précédentes ». Ex...

À l’alinéa 17, remplacer les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 », par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, et des deux années précédentes ». Exposé sommaire : A...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. Au 2^ème alinéa du III de l’article 239 bis AB du Code général des impôts, le chiffre « cinq » est remplacé par le chiffre « dix ». II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code géné...

I. - Il est inséré un article ainsi rédigé : « L'article 31 I-2° du Code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f. Une déduction pour une durée de cinq ans fixée à 30% des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L...

I. – Supprimer l’alinéa 287. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du créd...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalit...

I. Au premier alinéa de l’article 69 E du CGI, les mots « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances rectificat...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au tit...

I. L’article 71 du Code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : Il est ainsi inséré un 2° et 3° au présent article : 2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l’article 75, est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui a...