Les interventions de Arlette Grosskost sur ce dossier
494 amendements trouvés
18/10/2016 — Amendement N° CF15C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
À l’alinéa 17, remplacer les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 », par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, et des deux années précédentes ». Exposé sommaire : A...
18/10/2016 — Amendement N° CF23C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. Au 2ème alinéa du III de l’article 239 bis AB du Code général des impôts, le chiffre « cinq » est remplacé par le chiffre « dix ». II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code géné...
18/10/2016 — Amendement N° CF26C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 4° Naissance d’un enfant. » II. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux de prélèvement applicable au foyer fiscal est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l’article 204 H, en tenant compte du nouveau quotient familial ré...
18/10/2016 — Amendement N° CF33C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer l’alinéa 287. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du créd...
18/10/2016 — Amendement N° CF20C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots « dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...
18/10/2016 — Amendement N° CF16C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalit...
18/10/2016 — Amendement N° CF21C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. Au premier alinéa de l’article 69 E du CGI, les mots « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances rectificat...
18/10/2016 — Amendement N° CF29C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer les alinéas 285 et 286. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermine...
18/10/2016 — Amendement N° CF24C au texte N° 4061 - Article 51 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au tit...
18/10/2016 — Amendement N° CF22C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
I. L’article 71 du Code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : Il est ainsi inséré un 2° et 3° au présent article : 2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l’article 75, est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui a...
17/10/2016 — Amendement N° 505A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Ledoux, M. Mariani, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Aboud
I. – Le I de l'article 80quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une assemblée générale extraordinaire postérieurement à la publication de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des...
17/10/2016 — Amendement N° 504A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lurton, M. Ledoux, M. Mariani, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Aboud, M. Viala
I. – L'article 885 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Selon un note du Secrétaire d'État chargé du budget au Président de la commis...
17/10/2016 — Amendement N° 447A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Warsmann, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Dive, M. Cou...
I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale men...
17/10/2016 — Amendement N° 376A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mm...
I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % », est remplacé par le taux : « 21,5 % ». II. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 2,95 points pour les salariés dont l'employeur ent...
17/10/2016 — Amendement N° 368A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne fig...
17/10/2016 — Amendement N° 364A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...
17/10/2016 — Amendement N° 322A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Rabault, M. Hammadi, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mari...
I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...
17/10/2016 — Amendement N° 321A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Rabault, M. Hammadi, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mari...
I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...
17/10/2016 — Amendement N° 266A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
M. Mariton, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dassault, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Frédéric Lefebv...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L'article 197 est ainsi rédigé : « Art. 197. – I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « 1° 2 % pour la fraction inférieure à 10 0...
17/10/2016 — Amendement N° 152A au texte N° 4061 - Article 25 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...
