Économie bleue

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour faire suite au travail de concertation qui a eu lieu à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, votre rapporteur propose de supprimer cet alinéa relatif à l'extension du champ d'application des dispositions « Pays d'accueil ».

Rétablir le VI et le VII de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « VI. – À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5548‑1, le mot : « marin » est remplacé par le mot « gens de mer » ; « VII. – À l'article L. 5548‑2, le mot : « marins » est remplacé par le mot : « gens de mer ». » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionne...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « marin » les mots : « gens de mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – Le 5° de l'article L. 5713‑1‑1 du même code est ainsi rédigé : « 5° Le 1° de l'article L. 5312‑11 est complété par les mots : « , avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de développement donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au niveau législatif le principe, actu...

Les articles 2, 2bis et 2ter entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La création du permis d'armement impose une modification de l'ensemble des procédures relatives aux titres de navigation maritime. Elle conduit à supprimer le rôle d...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « présenter une pièce d'identité des » les mots : « justifier de sa qualité de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l'article L. 5511‑3, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'article 2.

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires. « Elles peuvent visiter le navire, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°quater À l'article L. 5234‑1, les références : « des 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « du 3° ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique permettant de clarifier le type de navires qui pourra obtenir une carte de circulation : - le permis d'armement défini par l'art...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » » les mots : « sont remplacés par les mots : « comprend au moins un marin ». » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.Le permis d'armement défini par l'article L. 5232‑1 du code des transports sera ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » » les mots : « sont remplacés par les mots « comprend au moins un marin » ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le permis d'armement défini par l'article L. 5232‑1 du code des transports sera dé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'une » les mots : « l'ensemble ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après la première occurrence du mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Après le mot : « règlements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « européens relatifs à leur jaugeage ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et sont affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seuls figurent sur l'état des services les marins affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « les », les mots : « l'évaluation des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « à l'article L. 5236‑1 » les références : « aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542‑18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la pêche maritime, un accord collectif peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité qui ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif. »; 2° À l'article L. 5725-4 et au 2° des articles ...

Après le 3° de l'article L. 5511‑1 du code des transports, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les marins comprennent notamment les marins à la pêche et les marins au commerce : « ‑ « Marins au commerce » : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale qu'ils soient...