Adaptation de la société au vieillissement

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission – chère Catherine –, madame la rapporteure, mes chers collègues, garantir une prise en charge de qualité, simplifier le parcours de prise en charge auquel les personnes dépendantes sont confrontées, mieux accompagner les familles ainsi que les aidants sont ...

Cet amendement vise à inscrire le redéploiement de l’offre dans le schéma organisationnel prévu par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST. Il s’agit de permettre une concertation et une mise en cohérence avec les impératifs de restructuration des besoins et de l’offre disponib...

Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité des différents systèmes d’informations aux organismes gestionnaires de services et des établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d’autonomie.

Les démarches qualité ont permis aux structures du secteur de l’aide à domicile d’améliorer leur fonctionnement et leur organisation et de se mettre en conformité avec les exigences réglementaires, normatives et conventionnelles. Dans un souci de lisibilité et de simplification, cet amendement vise à établir un référentiel unique d’évaluation ...

L’amendement vise à permettre aux représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse de devenir membres à part entière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Cet amendement est en effet semblable à ceux déposés par nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste. Les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – créées par la loi de 2005 sont un dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs...

L’article 32 bis du projet de loi prévoit la suppression de l’agrément. Seule l’habilitation donnée par les services d’aide à la personne prévaudra désormais : si le texte est adopté en l’état, chaque demande sera soumise à la décision du président du conseil départemental. Ce nouveau régime juridique, plus restrictif, c’est peu de le dire, que...

Effectivement, le groupe UDI a demandé un scrutin public sur ces amendements de suppression, car il s’agit d’un sujet très important – merci au président Sirugue d’avoir souligné toute son importance dans tous les territoires de notre beau pays. Sur ce sujet, on ne parle pas assez des usagers. Avec l’extinction de l’agrément, on perdra le cont...

Je souhaite compléter ce qu’a dit notre collègue. Tout d’abord, je trouve assez cocasse de vous voir confier de nouvelles responsabilités à une collectivité territoriale que vous vouliez mettre à mal – mais c’est un autre problème. Au-delà des questions d’équité de traitement, il y aura quand même un transfert de charges. Nous sommes bien d’ac...

Cet amendement vise à donner un peu de crédit au caractère programmatique du projet de loi. L’article 5 prévoit en effet la répartition annuelle des concours de la CNSA en deux parts, en fonction du nombre de places dans les établissements concernés dans le département pour le forfait autonomie et en fonction du nombre de personnes âgées de plu...

L’article 11 institue un forfait autonomie alloué par les départements au moyen des concours qu’ils reçoivent au titre des actions organisées par la conférence des financeurs en matière de perte d’autonomie. Cette aide modulable est versée aux foyers-logements ne percevant pas de forfait soins afin de permettre de recourir à des professionnels ...

Nous avons adopté en commission un amendement dont l’objectif est de favoriser la cohabitation intergénérationnelle, en prévoyant en particulier l’accueil et l’hébergement d’étudiants et de jeunes travailleurs. Cet amendement vise à compléter ces dispositions par la possibilité d’accueillir des personnes en situation de handicap de moins de soi...

Comme le disent mes collègues, cet amendement concerne un sujet d’importance, qui touche en outre au code de la construction et de l’habitation – avec l’accord, nous a assuré Mme la secrétaire d’État, de la ministre du logement. Il fallait légiférer – il est indéniable qu’il existe des vides juridiques, bien connus de ceux qui s’intéressent à ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission – chère Catherine – madame la rapporteure, j’ai relu vos propos, madame la secrétaire d’État, et vous avez bien dit le 7 juillet 2014 que ce texte constituait une première étape puisqu’il serait complété par un deuxième projet de loi relatif à l’accompagne...

Mes chers collègues, disons-le sans détour, le projet de loi qui nous est présenté en deuxième lecture nous semble manquer cruellement d’ambition pour faire face aux immenses défis que représente la perte d’autonomie. Tout d’abord, le défi de la cohésion sociale : la population des personnes âgées de plus de 85 ans devrait quadrupler d’ici 206...

La rédaction actuelle du projet de loi laisse subsister un certain nombre d’interrogations concernant la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance, comme participant à part entière aux politiques publiques de la perte d’autonomie. L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédié, répond à des beso...

Les directeurs ne sont pas les seuls responsables de cette admission, qui intervient après tout un parcours – le médecin traitant, le médecin coordinateur, l’équipe pluridisciplinaire, tous ces acteurs ont un rôle dans le processus d’admission. La modification rédactionnelle que nous proposons vise à mieux prendre en compte la réalité de ce pro...

Je souscris aux arguments de mes collègues, de droite comme de gauche, contre cet amendement. Je vais donc demander un scrutin public. Je comprends que vous tentiez de vous sortir d’une situation complexe, madame la secrétaire d’État, mais je trouve vraiment très bizarre que l’on puisse utiliser un avis médical pour virer quelqu’un d’un établi...

Il est défendu, d’autant que l’amendement no 281 du Gouvernement répondait à l’inquiétude qui est la mienne quant à la cohérence entre les deux codes, celui de l’action sociale et des familles et celui de la santé publique. Mais je n’en comprends pas l’exposé des motifs. Peut-être Mme la secrétaire d’État pourra-t-elle, en présentant les amende...

Considérant que j’ai fait perdre du temps à l’Assemblée en demandant un scrutin public, je vais retirer cet amendement ainsi que les deux suivants, nos 78 et 79. Je fais entièrement confiance, sur ce point, à Mme la secrétaire d’État et je suis certain qu’elle mettra les deux codes en conformité.