Adaptation de la société au vieillissement
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 17, substituer à la référence : « 14° » la référence : « 15° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15° De définir, dans des conditions fixées par voie règlementaire, un référentiel unique d'évaluation des services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L. 313‑1‑2. ». Expo...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État et le régime de l'autorisation délivré par...

Substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « départements », insérer les mots : « , ceux des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312 1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité des différents systèm...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code, ». Exposé sommaire : Le prés...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d'exonération de la procédure d'autorisation par appels à projets.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 9° L'obligation pour la structure d'appliquer le cahier des charges de l'agrément services à la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L. 313‑1‑2, l'évaluation prévue au premier alinéa est effectuée selon le référentiel visé à l'article L. 14‑10‑1. » ; ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 116‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés soc...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 15° De définir, dans des conditions fixées par voie règlementaire, un référentiel unique d'évaluation des services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L. 313‑1‑2. ». Exposé sommaire : Les démarches qualité ont permis aux structures du secteur de l'aide à domicile d'améliorer...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « départements », insérer les mots : « , ceux des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité des différents systèm...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivant : « 1° bis Le II de l'article L. 14‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ; « b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De ...

Après l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. – Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...