Réforme de l'asile

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, et destiné à centraliser les informatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la France a introduit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un Etat membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [....

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. - La procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive « procédure...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « soixante » Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat, prévoit que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans motif légitime, le demandeur qui est entré...

Après le mot : « accompagné »; rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 54 : « d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi initial en supprimant la possibilité pour le demandeur de se prés...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Le troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation. ». Exposé sommaire : Le rapport...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'état précis des taux de reconduite à la frontière et étudie la possibilité de remédier au contentieux de masse en matière de droit d'asile. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 4, après le mot : « compétente », insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, et destiné à centraliser les informations relatives à la situation du demandeur d'asile e...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations spécifiques d'accompagnement social et juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le projet de loi en précisant le contenu des prestations proposées dans les lieux d'accueil d'urgence. Il s'agit de permettre ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. Ce...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « avec l'accord ». Exposé sommaire : La commission a complété l'article 15 en prévoyant que les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le sont après consultation du dire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'hébergement du demandeur d'a...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue par le projet de loi initial. Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Cette possibilité de recours suspen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322‑1 du code précité de l'a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger ne peut justifier d'une domiciliation préalable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que la délivrance de l'attestation de la demande d'asile ne peut être refusée au motif que l'étranger ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. Ainsi, les détenteurs de l'attestation de demande d'asi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :